Connu sous le nom de « Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens », le nouveau projet de loi 29 propose des « avancées majeures pour les Québécoises et Québécois, qui sont en droit d’obtenir des biens durables, de qualité et réparables ».
C’est le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, Simon Jolin-Barrette, qui l’a présenté, en compagnie du ministre de l’Environnement, Benoit Charette, et de la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, Kariane Bourassa.
Le projet de loi vise à ce que tous les Québécois obtiennent des biens durables et de qualité, dont l’entretien et la réparation ne représentent pas un fardeau ; soient protégés contre l’obsolescence programmée et puissent conserver leurs biens plus longtemps et en avoir plus pour leur argent.
Celui-ci propose cinq mesures phares :
- Interdiction de l’obsolescence programmée. Le Québec deviendra le premier État en Amérique du Nord à interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire pour lesquels des moyens visant à réduire leur durée normale de fonctionnement sont utilisés.
- Création d’une garantie de bon fonctionnement. Cette garantie sera applicable à plusieurs biens (réfrigérateur, lave-vaisselle, téléviseur, tablette, thermopompe, climatiseur, etc.). Le consommateur obtiendra un droit à la réparation automatique et gratuit si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.
- Renforcement du droit à la réparation. Les citoyennes et les citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix. De leur côté, les entreprises devront rendre disponibles les pièces de rechange et les données et informations pertinentes permettant d’identifier et régler un problème, y compris pour les voitures. Les pièces de rechange devront pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans endommager le bien.
- Mise en place d’une mesure anti-citron pour les automobiles. Une mesure anti-citron pour les automobiles sera adoptée afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux ». Le consommateur aux prises avec une auto récente à problèmes pourra plus facilement demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé.
- Établissement de normes pour définir un chargeur universel. Le Québec deviendra le premier État en Amérique à établir des standards visant à déterminer le fil de chargement avec lequel tous les appareils électroniques qui seront vendus sur le marché québécois devront fonctionner. L’objectif étant qu’il soit possible à terme de n’utiliser qu’un seul et même chargeur pour tous les appareils rechargeables de la maison.
« Les Québécoises et les Québécois doivent pouvoir compter sur des biens qui sont durables, de qualité et réparables », a déclaré le ministre Jolin-Barrette. « Dans le contexte actuel où toutes les familles doivent composer avec l’inflation, nous voulons que lorsqu’elles dépensent, elles en aient pour leur argent. Équiper son logement ou sa maison et se procurer un véhicule représentent à coup sûr une part importante du budget des ménages et cela ne devrait pas être à recommencer tous les ans. Ce n’est pas normal qu’un bien soit défectueux peu de temps après l’achat. Grâce à ce projet de loi, les citoyennes et les citoyens seront mieux protégés. Ils pourront faire des choix plus éclairés et consommer de manière plus durable. C’est un enjeu à la fois économique et environnemental, sur lequel il est important d’agir au bénéfice des générations présentes et futures. »
