À partir du 1er décembre prochain, tous les téléphones et autres appareils mobiles devront être vendus déverrouillés.
De plus, les fournisseurs de services sans fil ne pourront pas facturer aux particuliers et aux petites entreprises le déverrouillage des terminaux existants.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a également décidé que les clients bénéficieront d’un délai de 15 jours pour annuler sans frais leur contrat et rendre leur appareil dans un état quasi neuf s’ils sont insatisfaits du service.
En parallèle, le CRTC a annoncé la rectification de règles en vigueur dans le Code sur les services sans fil. Pour les forfaits familiaux et partagés, le titulaire du compte est responsable par défaut du paiement des frais d’utilisation excédentaire des données et des frais d’itinérance au-delà des limites fixées. Toutefois, le titulaire du compte doit pouvoir autoriser les autres utilisateurs inscrits au compte à consentir à de possibles frais supplémentaires.
Autre changement : les fournisseurs ne pourront pas modifier, sans le consentement explicite du titulaire du compte, le contenu des services clés associés au forfait comme les services vocaux, de messagerie et de données.
Créé en 2013, le Code sur les services sans fil vise à rendre le marché plus concurrentiel en permettant aux Canadiens de changer plus facilement de fournisseur de services et d’éviter les surprises à la réception des factures.
« Les consommateurs (…) nous ont fait comprendre nettement et clairement que le Code pourrait être plus pertinent. Nous les avons entendus », a spécifié, par communiqué, Jean-Pierre Blais, président du CRTC.
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