Revenu Québec a décrété un moratoire visant les dossiers actifs de petites entreprises de services-conseils en TI à client unique dont la situation est similaire à celle de Pragma Services Conseils. Des procédures en cours n’ont pas été annulées, mais des examens de dossiers sont réalisés. Il n’y aura pas de réouverture des dossiers dont les délais de contestation ont expiré.
Manon Tremblay, une porte-parole de Revenu Québec, a affirmé le ministère québécois a décrété un moratoire sur des dossiers similaires à celui de la firme Pragma Services Conseils à la suite de la parution, il y a quelques semaines, d’un jugement de la Cour du Québec qui donnait gain de cause à la petite firme de services conseils.
Le jugement de la Cour du Québec annulait des avis de cotisations qui avaient été imposés à la firme de services-conseils Pragma parce que l’étude de critères avait permis de confirmer son statut de petite entreprise indépendante, et non celui d’entreprise de services personnels comme l’affirmait Revenu Québec.
Lire : Statut fiscal : Gain juridique pour un consultant indépendant à client unique et Statut fiscal de Pragma Services Conseils : Les critères étudiés par la Cour
« Le moratoire nous permettra de procéder à une analyse plus poussée de la situation, pour que les examens de dossiers soient faits en fonction des conclusions du jugement », a expliqué Mme Tremblay.
La porte-parole a déclaré qu’aucune directive n’a été émise au sein de Revenu Québec à propos d’une annulation des procédures en cours qui impliquent le ministère et des petites entreprises incorporées dont le statut fiscal fait l’objet d’un litige. Toutefois, elle a confirmé que des examens de dossiers étaient présentement réalisés.
« Dans le cas des dossiers en litige – pour lesquels des oppositions ont été logées à la Cour du Québec – ou des dossiers d’appel, on examine présentement, en collaboration avec les contribuables et leurs représentants, si les faits relatifs à leurs dossiers permettent d’appliquer les mêmes conclusions que celles que prévoit le jugement », a-t-elle indiqué.
Aucune mesure rétroactive
D’autre part, Revenu Québec ne prévoit pas procéder à la réouverture des dossiers fermés des petites entreprises indépendantes de services-conseils en TI à qui le ministère a attribué un statut d’entreprise de services personnels. Ce changement de statut avait entraîné pour plusieurs entreprises où travaillent une seule personne des annulations de déductions de dépenses admissibles ainsi que l’imposition de taux de cotisation plus élevés.
« Aucun dossier fermé ne sera rouvert à moins qu’une demande ait été faite [par l’entreprise] dans les délais requis, par exemple une demande d’opposition », a déclaré la porte-parole en précisant que le délai de manifestation d’un désir de contestation était habituellement de 90 jours.
La représentante de Revenu Québec a souligné la participation du ministère, en compagnie de l’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants (AQIII) et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), à un groupe de travail qui porte sur la problématique relative au statut fiscal des travailleurs indépendants en technologie de l’information et des communications. Ce groupe de travail a été établi en marge de la victoire juridique de la firme T.A.P. Consultant contre Revenu Québec plus tôt en 2011.
Ainsi, les discussions de ce groupe de travail porteront aussi sur les conséquences du jugement favorable à Pragma Services Conseils, puisque la cause avait certains points communs avec celle de T.A.P. Consultant.
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
