Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sollicite des avis afin de déterminer si les conditions actuelles du marché du sans-fil au Canada nécessitent ou non l’établissement d’un «code national de protection des consommateurs».
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), un organisme fédéral de surveillance et de réglementation, sollicite jusqu’au 3 mai 2012 des observations de la part des parties intéressées à propos de l’état de la concurrence dans le marché canadien des services sans fil et de ses impacts auprès des consommateurs.
L’exercice vise à déterminer si une intervention de l’organisme en faveur d’une meilleure protection des consommateurs est nécessaire en raison des changements survenus dans le marché canadien des services sans fil au cours des dernières années. Cette intervention prendrait la forme d’un « code national de protection des consommateurs » que les fournisseurs devraient respecter.
Le CRTC s’interroge sur la légalité d’une telle intervention en raison de la politique de « libre marché » – par le biais d’une non-réglementation – qui est appliquée au Canada à l’égard de la prestation de services sans fil depuis 1994. À l’époque, l’organisme avait qualifié « d’adéquat » le degré de concurrence dans l’industrie canadienne des communications sans fil.
Or, au cours des dix-huit années qui ont suivi ce choix de non-intervention de la part du CRTC, les services mobiles ont gagné en popularité auprès des consommateurs tandis que nouveaux fournisseurs – autant des câblodistributeurs que des entreprises nouvellement créées – ont fait leur apparition dans le marché canadien.
Demandes multiples
Le CRTC, dans un avis d’appel aux observations, indique que le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada ont formulé en décembre 2011 au CRTC une demande d’interdiction aux fournisseurs de services sans fil de facturer des services à des consommateurs après que ces derniers aient changé de fournisseur. Également, l’organisme dit qu’il a reçu en mars 2012 une demande d’établissement d’un code national de protection des consommateurs de services sans fil de la part de Rogers Communications.
Depuis, d’autres entités dont le fournisseur Telus Communications, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Association canadienne des télécommunications sans fil ont réclamé l’établissement d’un code national qui serait voué à la protection des consommateurs.
Après la date butoir du 3 mai, le CRTC publiera les observations reçues dans son site Web et permettra aux parties intéressées de déposer des observations en réplique au plus tard le 14 mai prochain. L’organisme fédéral se donnera ensuite quatre mois pour décider s’il va de l’avant avec un projet d’établissement de code national pour la protection des consommateurs de services sans fil.
Dans son avis d’appel d’observations, le CRTC souligne qu’un organisme à but non lucratif, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications sans fil (CPRST), a été établi à la fin des années 2000 afin de recueillir les plaintes des consommateurs et les petites entreprises à l’endroit de la prestation des services sans fil au Canada et de forcer les fournisseurs à résoudre les problèmes. L’établissement par le CRTC d’un code national de protection des consommateurs pourrait mener à l’élimination en amont de pratiques litigieuses qui sont reprochées à certains fournisseurs de services mobiles.
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
