Le CRTC établit de nouvelles lignes directrices sur la divulgation des renseignements sur les coûts qui servent à établir les tarifs des services de gros des fournisseurs titulaires.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), dans la Politique réglementaire de télécom 2012-592, a statué que plusieurs données des dossiers qui servent à définir les tarifs de vente de services de gros par les compagnies de téléphone et les entreprises de câblodistribution ne seront plus confidentielles.
Notamment, le « supplément final » qui est défini par le CRTC pour établir les tarifs des services de gros sera rendu public. Ce supplément consiste en une contribution relative aux coûts communs et fixes qu’un fournisseur titulaire doit débourser lorsqu’un service est offert. Il ne s’agit pas de la marge de profit qui est ajoutée par un fournisseur titulaire dans son tarif de vente de service de gros.
Le CRTC explique qu’il a ordonné la divulgation publique de plusieurs renseignements afin de rendre le processus d’établissement des tarifs plus efficace. Selon l’organisme gouvernemental, les dossiers publics des fournisseurs titulaires devenaient plus étoffés après l’acceptation de demandes de divulgation de renseignements qui étaient formulées par des fournisseurs concurrents. Toutefois, cette approche allongeait la durée des instances et les observations des concurrents étaient transmises souvent trop tard pour que le processus d’établissement des tarifs puisse en tirer les meilleurs avantages.
Selon le CRTC, l’intérêt public l’emporte sur les préjudices que les fournisseurs de services de télécoms, lors d’audiences, ont affirmé qu’ils pourraient subir en raison de la divulgation de renseignements qui étaient confidentiels auparavant.
Le CRTC précise que les données qui étaient auparavant confidentielles seront dévoilées pour toutes les prochaines décisions d’établissement de tarifs, ce qui inclut les demandes qui sont en cours de traitement.
Diversité de renseignements
En résumé, les fournisseurs titulaires de services de gros en télécommunications devront divulguer divers paramètres financiers, des taux d’imposition et des taux des frais en pourcentage des revenus ainsi que la période d’étude des coûts. Les fournisseurs devront aussi divulguer des prévisions de fin d’année ou des moyennes à propos de la demande annuelle de services de gros en place, sauf si les prévisions portent sur la demande de moins de trois concurrents.
Également, les fournisseurs titulaires devront divulguer les coûts liés à la publicité et à la promotion, les coûts relatifs à la facturation ainsi que les coûts en matériel informatique et en logiciels qui sont reliés à la prestation du service. Ces fournisseurs devront aussi divulguer les coûts en fonction de la demande qui sont liés à l’équipement extérieur, à l’équipement de commutation, aux installations de transmission, aux terrains, aux bâtiments, à l’entretien, à la prestation des services, à la facturation, à la publicité et à la gestion des ventes. De plus, des valeurs actualisées et d’autres coûts au niveau du service devront être rendus publics.
La politique réglementaire du CRTC précise d’autres coûts et dépenses qui ne pourront plus être gardés confidentiels lors de l’établissement des tarifs par les fournisseurs de services de gros. Toutefois, les fournisseurs n’auront pas à divulguer certains coûts, par exemple les coûts unitaires d’immobilisations, les coûts unitaires moyens des frais d’exploitation de leur entreprise et le coût unitaire de la main-d’oeuvre par fonction majeure.
Ajustements demandés
Le CRTC a demandé aux entreprises titulaires Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et Telus de déposer d’ici le 10 décembre des mises à jour des annexes de leurs manuels d’études économiques réglementaires, afin que les renseignements qui doivent être divulgués en vertu de la Politique réglementaire de télécom 2012-592 soient rendus publics.
Également, le CRTC a demandé aux fournisseurs Cogeco, Norouestel, Rogers, Shaw et Videotron, qui n’ont pas de manuels d’études économiques réglementaires, de respecter en temps et lieu les nouvelles règles de divulgation de renseignements qui ont trait à l’établissement des coûts des services de gros.
