Ottawa évalue le transfert de la gestion de certains laboratoires non réglementaires en science et technologie. Les centres consacrés aux TIC n’échapperaient pas à la réflexion. Alors que le président d’un groupe d’experts évoque l’option des partenariats, la présidente d’un syndicat craint la privatisation.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada a rendu public le rapport du Groupe d’experts indépendants sur le transfert de la gestion des laboratoires fédéraux à vocation non réglementaire. Ce groupe d’experts avait été mandaté en août 2007 par le gouvernement Harper pour examiner, au terme de consultations, les options de gestion de certains laboratoires de science et technologie en vue d’en augmenter l’intégration avec les secteurs universitaire et privé.
Le rapport, qui avait été remis au gouvernement en janvier dernier, a établi un cadre d’évaluation des possibilités de transfert de la gestion des laboratoires d’agences ou de départements gouvernementaux à vocation non réglementaire. Ces laboratoires exercent des activités qui ne sont pas liées à l’application de réglementations spécifiques, contrairement aux laboratoires à vocation réglementaire dont les travaux ont trait à des activités de surveillance ou de conformité à des normes.
Ce rapport a identifié cinq laboratoires qui pourraient être des candidats à une première série de transferts, dont aucun n’est du domaine des technologies de l’information et des communications (TIC). Néanmoins, les laboratoires fédéraux, qui réalisent des activités en TIC, pourraient faire l’objet de transferts de leurs activités de gestion.
Or, un porte-parole du Secrétariat du Conseil du Trésor a déclaré qu’il n’existe pas de liste formelle des laboratoires à vocation réglementaire ou non réglementaire en fonction de leur domaine d’activité. Les autres intervenants interrogés n’ont pu préciser le nombre de laboratoires fédéraux qui sont liés au domaine des TIC.
Options
Dr Arnold Naimark, professeur de physique et de physiologie et responsable du Centre pour l’avancement de la médecine à l’Université du Manitoba, était le président du groupe d’experts qui a produit le rapport récemment rendu public. II ne sait pas non plus combien de laboratoires fédéraux oeuvrent dans le domaine des TIC, mais il estime que la plupart sont sous l’égide du Centre national de recherche, tandis que d’autres laboratoires, par exemple ceux qui ont recours aux satellites d’observation, ont aussi des liens avec le domaine des TIC.
Interrogé à propos de l’impact des réflexions du gouvernement fédéral sur les laboratoires associés aux TIC, M. Naimark déclare que plusieurs options seraient applicables quant aux mécanismes de gestion de ce domaine. Toutefois, il indique que peu de commentaires ont été produits à propos des laboratoires en TIC lors des travaux de consultation.
« Je pense que les laboratoires associés aux TIC se qualifieraient pour un transfert [de responsabilités], mais il y a aussi des possibilités de partenariat, où le gouvernement fédéral ne transférerait pas tout, mais pourrait amener des partenaires universitaires et privés à former un partenariat public privé pour exploiter des fonctions de laboratoire et les intégrer à des activités similaires qui ont lieu dans ces établissements », mentionne M. Naimark.
« Il n’y a pas de raison pour lesquelles les laboratoires des TIC soient exclus de telles considérations. Mais dans les cas des propositions avec lesquelles nous avons eu à oeuvrer, qui nous ont été formulées par divers laboratoires fédéraux, le secteur privé ou des universités comme possibilités à explorer, mais nous n’en avons reçu aucune dans le secteur des TIC. C’est soit parce qu’ils ont déjà des liens suffisants avec le secteur privé ou les universités, soit qu’ils n’étaient pas au courant de l’opportunité de participer à l’exercice », ajoute-t-il.
M. Naimark précise que les laboratoires identifiés comme étant des candidats hâtifs avaient déjà développé des idées de partenariats qui pourraient être concrétisées au cours des mois à venir. « Cela ne veut pas dire que les autres laboratoires ne le seraient pas [à plus longue échéance] », précise-t-il.
Inquiétudes
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), un syndicat qui représente 55 000 scientifiques et fonctionnaires dont la majorité oeuvre au sein de la fonction publique fédérale, a manifesté des inquiétudes quant à l’avenir des laboratoires gouvernementaux au moment de la diffusion du rapport du Groupe d’experts.
L’IPFPC craint que l’exercice mène à la privatisation des activités scientifiques fédérales, à une relégation du rôle du gouvernement à un niveau secondaire et à une modification des principes de responsabilité et d’imputabilité à l’avantage du secteur privé. Le syndicat déplore aussi que le rapport ne propose pas de stratégie à long terme ni ne traite du sort qui serait réservé à quelque 25 000 fonctionnaires fédéraux.
Michèle Demers, la présidente du syndicat, ne croit pas que les laboratoires du domaine des TIC puissent faire l’objet d’un traitement différent des autres centres de science et technologie.
« À lire [les commentaires] des agences et des ministères qui ont des laboratoires et les commentaires [du groupe d’experts], je pense que rien de ce qui est dans le domaine fédéral n’est à l’abri d’une forme de privatisation, de transfert ou de changement de type de gouvernance. Il [le gouvernement fédéral] ne s’en cache pas : il veut augmenter la productivité et la rentabilité des laboratoires. Il veut en faire des business plutôt que des centres de recherche de base dans une panoplie de domaines. »
Optimisation et synergie
Mme Demers déplore la brièveté des échéanciers, soit de refaire les modèles dans un horizon de douze mois, mais aussi que l’exercice vise à aller au-delà de la forme présente des collaborations intersectorielles.
« Dans le rapport du Groupe d’experts, on décrit les modèles actuels de partenariat intersectoriels comme étant ‘des arrangements informels de collaboration sans but lucratif, aux activités regroupées dans un seul lieu pour des périodes indéterminées, sans aucun changement dans la propriété des biens ou la situation de l’emploi du personnel’. Les auteurs du rapport disent aussi que ‘ces modèles ne se traduisent pas par une intégration optimale des sciences et de la technologie (…) Ils ne s’accompagnent pas de la complémentarité ni de la synergie que peuvent donner d’autres modèles reposant sur l’intégration étroite des travaux scientifiques des trois secteurs’ », indique-t-elle.
« C’est clair qu’ils cherchent autre chose que ce qui existe présentement, et que la responsabilité en fin de compte des produits, des données et de la recherche qui se feraient dans ces nouvelles entités ne reposeraient [sic] pas nécessairement avec le gouvernement fédéral. Et le rapport dit, plus loin, que ‘des modèles proposés pour les laboratoires à vocation non réglementaire pourraient très bien s’appliquer aux laboratoires réglementaires’. C’est un peu inquiétant. »
Mme Demers déplore le fait que le rapport fasse état d’un déclin démographique et de pourcentages plus élevés de fonctionnaires qui risquent de prendre leur retraite au cours des prochaines années. « C’est comme s’ils faisaient la corrélation entre ce vacuum au niveau démographique et le nouveau modèle qu’ils veulent mettre en place, pour aller chercher des gens dans les autres secteurs pour pouvoir combler le vide. »
Alors qu’il existe déjà plusieurs partenariats publics privés qui impliquent des laboratoires fédéraux, Mme Demers souligne la grande différence qui existe entre le transfert des connaissances de la recherche et le transfert de sa gestion.
« Nous ne sommes pas contre les partenariats, précise-t-elle. On pense que les trois secteurs peuvent être très complémentaires. Par contre, il y a un rôle distinct pour chacun des secteurs et le rôle du gouvernement ne peut être négligé ni ignoré. »
Jean-François Ferland est journaliste au magazine Direction informatique.
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