Industrie Canada n’approuvera pas le transfert de licence de spectre de Mobilicity à TELUS.
Coup de théâtre dans le marché canadien des télécommunications mobiles : le ministère de l’Industrie (ou Industrie Canada) du gouvernement fédéral refusera d’approuver le transfert des licences de spectre d’ondes qui sont détenues par le fournisseur concurrent de services mobiles Mobilicity, dans le cadre d’un achat de l’entreprise par le fournisseur titulaire TELUS.
Dans un communiqué, le ministre de l’Industrie, Christian Paradis, déclare que les licences de spectre d’ondes qui sont détenues par Mobilicity font partie des licences qui avaient été réservées aux nouveaux fournisseurs de services mobiles lors d’une enchère qui a eu lieu en 2008. Il souligne l’existence de restrictions réglementaires quant au transfert des licences à un fournisseur titulaire, tel que TELUS.
« Notre gouvernement a indiqué clairement que le spectre réservé aux nouveaux venus n’était pas destiné à être transféré aux entreprises titulaires, indique M. Paradis. Nous ne renoncerons pas à cette condition de licence et nous n’approuverons ni cette demande de transfert, ni toute autre demande de transfert de spectre réservé d’un nouveau venu à une entreprise titulaire avant la fin de la période de cinq ans. »
« Notre gouvernement continuera à donner aux fournisseurs de services sans fil un accès au spectre dont ils ont besoin pour être concurrentiels et pour améliorer les services offerts à la population canadienne. Les consommateurs canadiens profitent de nos politiques et nous ne permettrons pas à ce secteur de régresser », ajoute le ministre.
M. Paradis qu’il n’hésitera pas à utiliser « tous les outils à [sa] disposition » pour favoriser la concurrence dans le marché canadien des télécommunications mobiles.
Soulignons que 2013 constitue la cinquième année depuis l’octroi des licences de spectre d’ondes aux fournisseurs concurrents dans le marché des télécommunications mobiles, en 2008.Une demande d’information a été formulée par Direction informatique auprès d’Industrie Canada, à propos de la date à laquelle prendrait fin la période d’interdiction de transfert de ces licences de spectre d’ondes.
Au moment de publier cet article en ligne, un porte-parole du gouvernement a fourni une réponse préliminaire en indiquant qu’il n’y a pas de date spécifique pour tous les fournisseurs concurrents qui ont reçu des licences de spectre d’ondes en 2008. Ainsi, la période d’interdiction du transfert des licences varie d’un fournisseur concurrent à l’autre.
Au moment de publier cet article en ligne, ni Mobilicity ni TELUS avaient réagi publiquement au refus du projet de transaction de la part d’Ottawa.
« Améliorations » à la politique de transfert
Industrie Canada déclare que des « améliorations» qui ont été apportées récemment à la politique fédérale de transfert de spectre d’ondes font en sorte qu’Ottawa refusera des demandes de transfert de spectre d’ondes « qui mèneraient à une concentration indue de la propriété et donc à une diminution de la concurrence sur le marché ». Ces modifications ont été apportées à la politique à la suite de consultations publiques qui ont eu lieu au printemps 2013.
Le ministère Christian Paradis ajoute que cette nouvelle politique s’appliquera à toutes les licences du spectre mobile commercial, dont celles qui avaient été octroyées à des fournisseurs concurrents lors des enchères de 2008.
Rappel
À la mi-mai, TELUS avait annoncé qu’elle procéderait à l’achat de Mobilicity pour 380 millions de dollars. Le projet de transaction, qui incluait l’acquisition de spectre d’ondes et la prise en charge de quelque 250 000 clients et 150 employés, avait été annoncé il y a deux semaines. Mobilicity, qui est aux prises avec des difficultés financières envers ses prêteurs, plaidait une urgence de concrétisation d’une transaction afin d’assurer le maintien du service à ses abonnés.
Une semaine plus tard, les créanciers de Mobilicity ont donné leur approbation à la transaction. La semaine dernière, un tribunal de la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le projet d’acquisition de Mobilicity par TELUS.
