Meta, la société mère de Facebook, a accepté de payer 37,5 millions de dollars pour régler un procès alléguant que la plate-forme de médias sociaux a violé la vie privée des utilisateurs en suivant leurs mouvements sans autorisation.
Selon l’agence de presse Reuters, le règlement proposé a été déposé devant un tribunal de San Francisco lundi dernier. La proposition doit encore être approuvée par un juge.
La poursuite allègue non seulement que Facebook a violé la loi californienne sur la confidentialité, mais qu’elle aurait également violé la politique de confidentialité de l’entreprise en recueillant des données auprès d’utilisateurs qui ont désactivé les services de localisation sur leurs téléphones intelligents.
La plainte a été déposée en 2018. Reuters affirme que Meta a nié avoir commis un acte répréhensible en acceptant de régler.
Le Congrès américain songe à légiférer sur la vente des données de localisation. En juin, la sénatrice Elizabeth Warren a présenté un projet de loi visant à interdire aux courtiers en données de vendre des informations sur la localisation et la santé recueillies auprès de résidents américains.
Le projet de loi sur la protection des données de santé et de localisation « interdit aux courtiers en données de vendre ou de transférer des données de localisation et des données de santé et oblige la Federal Trade Commission à promulguer des règles pour mettre en œuvre la loi dans les 180 jours, tout en faisant des exceptions pour les activités conformes à la HIPAA, protégées par le premier amendement parole, et les divulgations valablement autorisées ».
La loi permettra à la FTC, aux procureurs généraux des États et à toute personne touchée par les ventes de données de localisation et de santé d’intenter des poursuites pour obtenir des dommages-intérêts et des injonctions. La proposition accordera également à la FTC un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars américains.
Les lois sur la confidentialité et la protection des données ont eu du mal au Congrès, la plupart des représentants et des sénateurs préférant laisser aux États le soin d’élaborer des lois sur la confidentialité. Un signe prometteur a eu lieu en juillet lorsque le comité de la Chambre sur l’énergie et le commerce a voté 53 contre 2 pour faire avancer la loi américaine sur la protection et la confidentialité des données à l’examen de l’ensemble de la Chambre. Cependant, il y a encore beaucoup d’obstacles potentiels. En supposant que la Chambre adopte la loi, elle devra aussi être adoptée par le Sénat.
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
