Mardi, des députés de l’opposition frustrés ont failli retarder, pour la deuxième fois, les audiences du comité sur le projet de loi sur la protection de la vie privée et l’IA parce que le gouvernement n’a toujours pas déposé le texte complet des amendements proposés.
Au lieu de cela, le comité de l’Industrie a exigé que les amendements soient déposés d’ici vendredi et a voté en faveur de l’interrogation des cadres supérieurs du ministère de l’Innovation sur le projet C-27. Mais il a fallu un vote du président du comité, Joel Lightbound, un libéral, pour briser l’égalité des voix sur une motion demandant au comité d’ajourner les témoignages jusqu’à ce que le gouvernement dépose les amendements.
Ne voyant aucun soutien en faveur d’un nouveau report des auditions, les députés ont alors convenu à l’unanimité de poursuivre la session de mardi – mais ils ont également exigé la formulation finale des amendements proposés d’ici la fin de la semaine. Cependant, le vote favorable a eu lieu après que les membres de l’opposition eurent amèrement protesté contre le fait qu’eux et des témoins pourraient discuter de lois sans le texte final.
Le débat sur la suspension a monopolisé 90 minutes sur les deux heures prévues d’interrogatoire des experts du ministère de l’Innovation.
Les députés de l’opposition sont mécontents que François-Philippe Champagne ait déclaré le 26 septembre que le gouvernement apporterait huit améliorations au projet de loi C-27. Les membres du comité ont demandé plus de détails. Mais lorsque le texte complet n’a pas été présenté lors de l’audience du 28 septembre, la majorité du comité a demandé à M. Champagne de donner le texte complet des amendements proposés afin que les témoins puissent correctement commenter.
Le 5 octobre, le ministre Champagne a déposé une lettre auprès du comité avec des détails.
Mais lors de l’audience de mardi, les députés de l’opposition ont déploré que la formulation exacte de ce qui figurerait dans les lois manquait toujours.
Même s’ils ont voté en faveur du maintien des audiences, ils ont voté à l’unanimité pour que le gouvernement présente le texte complet des amendements proposés à la partie relative à la protection de la vie privée de la législation d’ici vendredi.
Le projet de loi C-27 — qui a été déposé il y a plus d’un an — est une loi vitale pour le secteur privé, car il met à jour la loi actuelle du secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électriques (LPRPDE), pour créer la nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC). Cela permettrait à un nouveau tribunal chargé de la protection de la vie privée d’imposer des amendes de plusieurs millions de dollars en cas de non-respect de la LPVPC.
C-27 introduit également une nouvelle loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) pour réglementer l’utilisation de systèmes d’IA à fort impact. Les Canadiens exigent des contrôles sur l’IA, et le monde des affaires apprécierait une certaine surveillance.
Le ministre Champagne a convenu que le projet de loi C-27 devait être amélioré. Mais les députés de l’opposition ne veulent pas voir une formulation approximative.
François-Philippe Champagne « avait une semaine et demie pour faire adopter trois amendements [à la LPVPC] », s’est plaint le conservateur Rick Perkins, qui a proposé d’ajourner l’audience de mardi sans entendre les experts du ministère de l’Industrie après avoir admis que la lettre de M. Champagne du 5 octobre n’était pas la formulation finale. « Comment un témoin peut-il témoigner si nous ne pouvons pas voir le texte juridique ? », a demandé Perkins.
« C’est comme un accident de train sans explication », a ajouté le député néo-démocrate Brian Masse.
M. Masse et le conservateur Ryan Williams ont déclaré avoir reçu des appels de témoins à l’agenda se demandant sur quoi ils allaient témoigner.
Les membres de la commission n’étant pas disposés à retarder davantage les audiences, ils ont passé les 30 dernières minutes à interroger les experts du ministère de l’Innovation qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi.
Pendant ce temps, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée Phillipe Dufresne doit témoigner jeudi, après que sa comparution du 27 septembre ait été interrompue.
Catherine Fortin LeFaivre, vice-présidente de la politique stratégique et des partenariats mondiaux de la Chambre de commerce du Canada, a déclaré que la réunion du comité de mardi montre les défis liés à la fusion de la LPVPC et de la LIAD dans un seul projet de loi.
« Même si le monde des affaires soutient sans doute fortement l’adoption rapide du volet relatif à la protection de la vie privée, les complexités liées à la réglementation de l’IA continueront très certainement à ralentir l’adoption du projet de loi C-27 (c’est-à-dire que cinq des huit amendements proposés concernent la LIAD). C’est pourquoi la Chambre de commerce du Canada préconise de diviser le projet de loi, permettant ainsi aux parties un et deux d’avancer tout en offrant la possibilité d’une étude plus significative et de consultations des parties prenantes sur la troisième partie, le projet de loi sur l’IA.
« En ce qui concerne les amendements du gouvernement, bon nombre des changements proposés semblent correspondre à ce que la Chambre de commerce du Canada recommande, comme la différenciation des rôles et des responsabilités de ceux qui déploient par rapport aux développeurs, et une définition plus claire des systèmes “à fort impact”. Cependant, l’absence du véritable texte d’amendement à examiner rend difficile pour les entreprises d’évaluer correctement les impacts et de formuler des commentaires. Cela entraînera également des retards supplémentaires au sein du comité – comme en témoignent les échanges entre les membres du comité lors de sa réunion du 17 octobre. »
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
