Le projet de loi C-11, également connu sous le nom de loi sur la diffusion continue en ligne, est devenu loi après que le Sénat eut donné son approbation finale jeudi dernier, après près de 3 ans d’obstacles réglementaires et de controverses publiques.
Peu de temps après, la loi a reçu la sanction royale.
La loi modifie la Loi canadienne sur la radiodiffusion pour exiger que les services de diffusion en continu comme Netflix, Spotify, YouTube et Disney Plus paient pour soutenir le contenu médiatique canadien, comme les films, la musique et les émissions de télévision.
Les plateformes sont également tenues de promouvoir et de recommander clairement du contenu canadien en anglais et en français, ainsi qu’en langues autochtones.
Une version similaire de ce projet de loi avait été présentée pour la première fois en 2020, puis elle est morte au feuilleton après la dissolution du Parlement en août 2021.
En février de l’année dernière, le projet de loi C-11 a été présenté à nouveau à la Chambre des communes par le député libéral Pablo Rodriguez, entraînant plus d’un an de débats animés entre les libéraux et les détracteurs de la législation.
« La diffusion continue en ligne a changé la façon dont nous créons, découvrons et consommons notre culture, et il est temps de mettre à jour notre système pour refléter cela », a déclaré le ministre Rodriguez dans un communiqué annonçant le projet de loi.
Les conservateurs ont matraqué le projet de loi, arguant que « les gardiens du gouvernement auront désormais le pouvoir de contrôler les vidéos, les publications et les autres contenus que les Canadiens peuvent voir en ligne », ajoutant que le projet de loi représente un danger pour la liberté d’expression. Le chef conservateur Pierre Poilievre, notamment, a qualifié la législation de « loi sur la censure » du premier ministre Justin Trudeau.
Pendant ce temps, YouTube a lancé une campagne publique contre le projet de loi peu de temps après son annonce, affirmant que la section des recommandations de la plate-forme est conçue pour que les téléspectateurs trouvent des vidéos qu’ils aimeraient regarder, mais que la nouvelle législation « forcerait la promotion artificielle d’un contenu plutôt qu’un autre, ce qui pourrait nuire aux vues et aux revenus des créateurs ».
Le ministre Rodriguez a cependant rejeté ces critiques et insisté sur le fait que le projet de loi n’affectera pas le contenu généré par les utilisateurs.
« Les efforts que le gouvernement était prêt à faire pour éviter les compromis m’étonnent encore », a déclaré Michael Geist, professeur de droit de l’Internet à l’Université d’Ottawa, ajoutant : « Cela laisse soit la perspective que le gouvernement veuille conserver le pouvoir de réglementer le contenu des utilisateurs (un véritable possibilité) ou que, poussé par une poignée de groupes culturels majoritairement québécois, il n’était pas disposé à admettre qu’il avait commis une erreur législative. »
En fait, la Chambre a rejeté un amendement qui aurait ajouté des protections pour certains types de contenu généré par les utilisateurs, tels que les comédies et les vidéos pédagogiques, arguant qu’il pourrait créer des failles pour les géants de la diffusion en continu.
De plus, les critiques ont jugé les pouvoirs attribués au CRTC en raison de la législation comme peu clairs, étendus et potentiellement excessifs. Le projet de loi précise que le CRTC « peut » émettre diverses ordonnances établissant, par exemple, « la proportion d’émissions canadiennes à diffuser qui doivent être des émissions originales de langue française ».
« Ce que cela signifierait concrètement pour les diffuseurs n’est pas encore connu. Ainsi, certains aspects de ce projet de loi pourraient avoir un effet considérable sur la radiodiffusion au Canada – ou un effet modeste, selon les décisions futures du CRTC », indique un communiqué du Sénat canadien.
Le CRTC aura également le droit d’imposer des sanctions financières en cas de violation de la loi.
Le gouvernement devrait émettre une directive stratégique au CRTC dans les mois à venir, afin de clarifier les nombreuses zones d’incertitude du projet de loi C-11.
Le fait que ces clarifications soient encore nécessaires après des années d’audiences et d’appels est difficile à expliquer, a déclaré M. Geist.
Il prédit que, dans le futur, les créateurs numériques devront faire campagne pour une approche réglementaire sans intervention, et « l’industrie constatera que la loi apporte beaucoup moins que prévu ».
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
