Le Commissariat à la protection de la vie privée reconnaît les efforts de Google pour corriger des lacunes qui avaient permis la collecte de renseignements personnels par les véhicules du service Street View. Pour la première fois, l’organisme exige des vérifications indépendantes à une entreprise privée.
Notamment, la responsable du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, souligne la mise en oeuvre au sein de Google d’un système qui sert à effectuer un suivi des projets. Ce système oblige la reddition de comptes de la part des gestionnaires et des ingénieurs à propos de la protection de la vie privée.
Mme Stoddart apprécie aussi l’obligation des chefs de projets techniques à produire des documents qui seront utilisés par les équipes des projets techniques et des produits, afin de procéder à l’évaluation des répercussions sur la vie privée des produits et des services.
Également, Google assigne une équipe de vérification interne à l’examen de l’élaboration des documents portant sur les aspects relatifs à la protection de la vie privée. De plus, l’éditeur oeuvre à l’amélioration de la formation des employés envers la protection de la vie privée et de la sécurité.
D’autre part, l’entreprise procède à l’établissement, à titre de projet pilote, d’un processus d’examen des propositions portant sur les données géodépendantes et sur les applications logicielles qui pourraient être utilisées pour la collecte de données.
Enfin, Google dit avoir amorcé la destruction des données personnelles qui ont été recueilles au Canada, mais ce processus serait plus compliqué que prévu en raison de règlements et de règles qui sont en vigueur au Canada et aux États-Unis. Google assure que les données ne seront pas utilisées d’ici à ce qu’elles soient détruites.
Vérification et suivi
Par ailleurs, le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada a demandé à Google de soumettre à une vérification indépendante ses programmes de protection de la vie privée. C’est la première fois que l’organisme fédéral exige d’une entreprise privée qu’elle soumette ses pratiques à un examen indépendant.
Cette vérification devra être réalisée par un tiers au cours des douze mois qui suivront la communication des résultats de l’enquête réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada. Les constatations qui émaneront de cette vérification indépendante devront être transmises au bureau de la commissaire Stoddart.
« Google semble être en voie de réparer les graves lacunes que présente son approche relative à la protection de la vie privée. Néanmoins, compte tenu de l’importance des problèmes que nous avons décelés pendant notre enquête, nous continuerons de surveiller la mise en œuvre de nos recommandations », a indiqué Mme Stoddart dans un communiqué.
Le Commissariat à la protection de la vie privée procédera à un suivi auprès de Google afin de confirmer la mise en oeuvre de toutes les recommandations, et le cas échéant amorcera d’autres démarches légales auprès de l’éditeur Internet.
Rappel
En octobre 2010, la commissaire Stoddart avait déclaré que Google avait contrevenu à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques recueillant « de manière inappropriée » des renseignements personnels d’individu au cours de la détection de réseaux informatiques sans fil non protégés, lors du passage dans les rues au Canada des véhicules du service d’imagerie Street View.
La commissaire Stoddart avait qualifié l’obtention de renseignements personnels et de nature très délicate par Google de « violation sérieuse du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée. »
La commissaire Stoddart avait émis une série de recommandations à l’attention de Google, qui devait en confirmer la mise en oeuvre avant le 1er février dernier.
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
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