Le ministère de l’Industrie fera appel d’une décision de la Cour fédérale qui cassait un décret du gouvernement fédéral à propos de l’admissibilité du fournisseur mobile concurrent Globalive.
Le ministère de l’Industrie du gouvernement du Canada demandera à une cour d’appel de casser une décision de la Cour fédérale dont la mise en application pourrait entraver l’exploitation de l’entreprise Globalive, qui exploite le service de télécommunications sans fil Wind Mobile.
Le ministre de l’Industrie, Tony Clement, souhaite que l’on infirme la décision publiée le 4 février 2011 (en anglais seulement) par la Cour fédérale, où le juge Roger Hughes affirme que la décision du gouvernement fédéral d’infirmer une décision du CRTC par le biais d’un décret du gouverneur en conseil était fondée sur « des erreurs de droit ».
« Nous croyons que cette décision [d’appliquer un décret] était la bonne pour les consommateurs canadiens, et nous la défendrons énergiquement. Globalive est une entreprise canadienne, et elle satisfait aux exigences de la Loi sur les télécommunications en matière de propriété et de contrôle canadiens. On devrait donc permettre à Globalive de continuer à offrir ses services de télécommunication sans fil au pays », déclare le ministre Clement dans un communiqué.
Revirements
Globalive Communications est un fournisseur de services de télécommunications de Toronto qui a amorcé ses activités en 1998 par l’offre de services d’appels interurbains sur les réseaux téléphoniques filaires.
En 2008, dans le cadre d’une enchère de spectre d’ondes d’Industrie Canada, Globalive avait acquis trente licences d’exploitation de spectre dans toutes les provinces sauf au Québec pour 442 millions de dollars.
Un tableau publié dans un billet du blogue Montreal Tech Watch indique que Globalive avait été le fournisseur concurrent qui avait obtenu le plus de licences lors de cette enchère. (Le fournisseur concurrent Quebecor avait payé 554 millions de dollars pour dix-sept licences applicables au Québec seulement).
Or, en avril 2009, le fournisseur titulaire Telus avait demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’amorcer un processus d’examen afin de déterminer si Globalive répondait aux exigences en matière de contrôle et de propriété canadiens qui sont édictées par la Loi sur les télécommunications.
En novembre 2009, le CRTC avait statué dans la décision 2009-678 que Orascom Telecom Holding, une entreprise égyptienne, détenait le tiers de l’intérêt de l’entreprise Globalive Canada Holdings Corp. (GCHC) ainsi que 30 % des parts de l’entité qui détient l’autre deux tiers de GCHC.
Le 11 décembre 2009, par le biais d’un décret publié par le Conseil privé, le ministère de l’Industrie avait modifié la décision du CRTC et affirmé que Globalive « satisfait aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens ».
Le fournisseur de services Wind Mobile avait amorcé ses activités commerciales cinq jours après la publication du décret du gouvernement fédéral, soit le 15 décembre 2009. Ce fournisseur compterait plus de 250 000 clients à ce jour.
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
