Le fournisseur concurrent de services de télécommunications mobiles Globalive demande aussi à la Cour d’appel fédérale une extension du délai de suspension du jugement de la Cour fédérale.
L’entreprise ontarienne Globalive, qui exploite le fournisseur concurrent de services de télécommunications mobiles Wind Mobile, amorce auprès de la Cour d’appel fédérale un processus visant à infirmer la décision Public Mobile c. Procureur général du Canada qui a été rendue le 4 février par la Cour fédérale.
Dans un communiqué de presse, Globalive exprime son désaccord avec les deux erreurs légales que la Cour fédérale a évoqué pour invalider un décret qui a été produit en décembre 2009 par le Conseil privé.
Ce décret du Conseil privé invalidait une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), rendue en novembre 2009, qui statuait que Globalive ne répondait pas aux critères d’admissibilité en matière de propriété et de contrôle canadiens qu’impose la Loi sur les télécommunications aux fournisseurs de services mobiles en activité au Canada.
« La décision de la Cour fédérale ne visait pas à définir si Globalive et ‘suffisamment canadienne’, affirme le président de Globalive Anthony Lacavera. Le gouvernement et Globalive ont toujours convenu que nous sommes pleinement conformes aux règles existantes, et la Cour fédérale n’en a pas décidé autrement. La décision du juge portait sur deux ‘erreurs légales’ du décret du Cabinet. Nous sommes en désaccord et nous comptons obtenir gain de cause auprès de la Cour d’appel. »
« Notre priorité est de mettre derrière nous cette joute réglementaire de nos concurrents, afin de continuer à porter notre attention à l’apport d’innovation et de compétitivité dans le marché du sans fil », ajoute M. Lacavera.
Le président de Globalive fait ainsi allusion au fournisseur titulaire Telus, qui avait demandé au CRTC en avril 2009 d’examiner si Globalive répondait aux exigences de la Loi sur les télécommunications.
Globalive demande également à la Cour d’appel fédérale d’allonger le sursis du jugement de quarante-cinq jours qui a été défini par la Cour fédérale.
Cette procédure d’appel de Globalive survient quelques jours après que le ministre de l’Industrie, Tony Clement, ait indiqué que le gouvernement du Canada ferait appel de la décision de la Cour fédérale.
Rappelons que la discorde relative à l’admissibilité de Globalive a trait au niveau d’implication du fournisseur égyptien de services de télécommunications mobiles Orascom Telecom Holding.
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
