Bell établit une entente hors cour pour un recours collectif de clients ontariens qui avaient payé des frais de retard inapplicables. Une entente similaire avait été conclue au Québec en avril dernier.
Bell Canada Entreprises, qui exploite les divisions de services de télécommunications Bell Canada et Bell Mobilité, désire ainsi mettre un terme à une procédure de recours collectif qui avait été entamée devant les tribunaux en Ontario par le cabinet d’avocats BGA de Montréal, au nom de la plaignante Suzanne M. Brazeau.
Le recours collectif qui avait été intenté contre Bell Canada avait trait à la facturation de frais de retard à des clients de Bell Canada et de Bell Mobilité qui avaient pourtant réglé leurs comptes avant la date d’échéance ou bien le jour même de l’échéance.
Précisément, le recours collectif incluait les personnes qui ont payé de tels frais entre le 26 mars 2008 et le 9 août 2009, en réglant leurs factures par le biais de leur institution bancaire à Bell Canada et à Bell Mobilité, ou bien par chèque directement à Bell Mobilité.
Selon l’avis de proposition de règlement du recours collectif en Ontario, qui a été publié par la firme d’avocats BGA, Bell Canada et Bell Mobilité verseront un crédit au compte des clients actuels de leurs services qui ont fait l’objet d’une facturation de frais de retard.
Quant aux clients non identifiables et aux anciens clients, Bell Canada et Bell Mobilité verseront des montants compensatoires à des organismes de charité.
L’entente de règlement hors cours qui a été établie entre Bell et la plaignante sera soumise aux fins d’une approbation à un tribunal de la Cour supérieure de l’Ontario le 28 octobre 2010.
Au Québec
En avril 2010, Bell Canada en était venue à une entente hors cour visant le règlement d’un recours collectif qui impliquait Bell Canada et Bell Mobilité et les plaignants Anne Boulerice et Julien Grégoire, par le biais de la firme d’avocats BGA, au nom des clients de ces deux marques au Québec.
Lire: Bell règle un recours collectif
L’avis de proposition de règlement du recours collectif au Québec comportait les mêmes clauses de compensation pour les clients actuels, les clients non identifiables et les anciens clients de Bell Canada et de Bell Mobilité. Toutefois, l’éligibilité des consommateurs québécois dans ce recours collectif était différente de celle du recours collectif en Ontario.
Précisément, les clients de Bell Canada qui étaient éligibles à joindre le recours collectif devaient avoir payé des frais de retard entre le 21 juin 2003 et le 9 août 2009. Dans le cas des clients de Bell Mobilité, l’intervalle était du 1er janvier 2005 au 9 août 2009.
D’autre part, les clients au Québec qui pouvaient être inclus dans le recours collectif étaient les personnes physiques et morales qui comptaient cinquante employés ou moins. L’avis de règlement relatif au recours collectif intenté contre Bell Canada et Bell Mobilité en Ontario réfère à des personnes physiques et morales, sans limitation du nombre d’employés.
Une audience d’approbation du projet de règlement contenu entre Bell Canada et les plaignants était prévue pour le 4 juin dernier, au Palais de justice de Québec.
Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
