Le CRTC fournit des explications à propos des procédures judiciaires qui ont retardé l’application des décisions initiales, des personnes admissibles aux remboursements et d’une condition technologique imposée aux compagnies de Bell.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a diffusé il y a quelques jours trois décisions où l’organisme approuvait des projets d’expansion des infrastructures d’accès à haute vitesse auprès de collectivités rurales et éloignées, ainsi que des remboursements des sommes excédantes aux clients actuels des services de téléphonie locale, à partir des soldes de comptes de report accumulés par les compagnies de téléphone au courant des années 2000. Ces projets et suggestions avaient été formulés il y a quelques années par les compagnies de téléphone Bell Canada, Bell Aliant, MTS Allstream et Telus.
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Requêtes judiciaires
En premier lieu, Denis Carmel, porte-parole du CRTC, résume les procédures judiciaires qui avaient été entamées par plusieurs parties à l’encontre de la première série de décisions qui avaient été rendues par l’organisme en 2006.
D’une part, des groupes de défense des consommateurs, soit l’Association des consommateurs du Canada et l’Organisation nationale anti-pauvreté (rebaptisée depuis Canada sans pauvreté), tout comme Bell Canada, avaient amorcé des procédures en Cour d’appel fédérale afin de faire invalider la décision du CRTC qui statuait que l’argent des comptes de report devait servir au financement de projet d’expansion des infrastructures d’accès à Internet. Les groupes de défense des consommateurs avaient demandé que l’argent contenu dans les comptes de report soit retourné aux clients des compagnies de téléphone. La Cour fédérale d’appel avait rejeté ces requêtes en suspension d’exécution de la décision du CRTC.
Bell Canada, d’autre part, avait initié une requête en Cour d’appel fédérale pour faire invalider la décision du CRTC qui l’oblige à remettre un crédit aux consommateurs pour compenser la somme excédante de son compte de report. Cette requête a fait l’objet de refus en Cour fédérale d’appel et en Cour suprême.
Remboursements
Également, M. Carmel a indiqué que seuls les clients actuels des compagnies de téléphone qui vivent hors des zones de desserte à coût élevé – donc hors des régions à faible densité de population dont les services de télécommunications sont assujettis à des subventions gouvernementales – allaient recevoir une forme de remboursement de la part des compagnies de téléphone à partir des montants contenus dans les comptes de report.
M. Carmel indique que ce sont les clients de ces compagnies, en date du 31 août 2010, qui allait recevoir un remboursement. Il précise que l’octroi d’un remboursement aux personnes ayant déménagé ou ayant opté pour les services d’un fournisseur alternatif aurait nécessité des démarches « extrêmement complexes ».
M. Carmel précise que les montants qui seront remis par Bell et par Telus aux consommateurs québécois sont fixes, mais diffèrent d’une compagnie à l’autre.
Selon les décisions de télécoms rendues par le CRTC, Bell Canada et Bell Aliant devront rembourser 306,3 M$ à leurs clients à partir des 583,3 M$ qui étaient contenus dans leurs comptes de report en date du 31 mai 2010. MTS Allstream devra rembourser 7 M$ à ses clients, sur un total de 21 M$.
Telus, pour sa part, remettra 49 M$ à ses clients en pour l’Alberta et en Colombie-Britannique, sur un total de 156,5 M$, et 5,5 M$ aux clients du Québec, sur un total de 9 M$.
Des sommes contenues dans les comptes de report des quatre compagnies, quelque 35 M$ ont été approuvés et répartis pour le soutien d’initiatives visant à améliorer l’accès d’Internet aux personnes handicapées, soit 25,4 M$ pour Bell Canada et Bell Aliant et 1,2 M$ pour MTS Allstream. Chez Telus, 8,1 M$ en Alberta et en Colombie-Britannique et 0,3 M$ au Québec ont été dédiés à de tels projets.
Technologie d’expansion
Par ailleurs, la décision de télécom relative aux compagnies Bell Canada et Bell Aliant contient une disposition qui les oblige à utiliser la technologie de ligne d’abonné numérique (appelée DSL ou digital subscriber line en anglais), au lieu de la technologie de réseautique mobile d’accès haute vitesse par paquets (HSPA ou high-speed packet access en anglais) que prônait Bell.
Selon M. Carmel, le coût moindre d’implantation de la technologie de ligne d’abonné numérique et sa capacité d’offrir d’une bande passante équivalente aux services disponibles dans les localités à plus grande densité de population sont les facteurs qui ont justifié la condition imposée par le CRTC aux compagnies de Bell.
Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
