Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a finalisé l’orientation stratégique à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), proposée l’été dernier pour accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications.
L’annonce d’hier oblige légalement le CRTC, en vertu de la Loi sur les télécommunications, à traduire l’orientation politique finale en règlements détaillés.
La nouvelle orientation de politique annule également la directive de politique de 2006 qui prévoyait que le CRTC devrait se fier aux forces du marché lors de la mise en œuvre de la Loi sur les télécommunications. Au lieu de cela, il s’appuie sur l’ orientation de 2019 sur la concurrence, l’abordabilité, les droits des consommateurs et l’innovation.
« L’accès à des services Internet et sans fil fiables et abordables est essentiel dans notre société et pour notre économie. C’est pourquoi notre gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour que les services de télécommunication soient concurrentiels, fiables et surtout, abordables », a déclaré le ministre de l’Industrie, François-Philippe Champagne.
« En général, les petits fournisseurs de services de télécommunications ont soutenu l’orientation proposée, mais voulaient que le gouvernement la rende plus prescriptive. Certaines améliorations ont été apportées pour la rendre plus claire », a déclaré André Arbour, directeur général de la politique des télécommunications et d’Internet à ISDE. « Plusieurs des grands fournisseurs de services de télécommunications se sont opposés à une grande partie de la directive. Le gouvernement n’est pas d’accord avec ces points de vue et il va de l’avant avec des mesures pour faire progresser la concurrence et les intérêts des consommateurs. »
La nouvelle orientation politique du CRTC vise à :
- Améliorer l’accès Internet en gros et la concurrence pour un Internet plus abordable :
- En obligeant les grandes entreprises à donner accès aux concurrents à des tarifs réglementés afin qu’ils puissent offrir des prix plus bas et plus de choix aux Canadiens. Le CRTC devrait prendre des mesures pour améliorer la disponibilité de tarifs de gros plus opportuns et améliorés.
- Le modèle de service existant, appelé modèle de service agrégé, sur lequel les petites entreprises comptaient devait être progressivement éliminé par le CRTC. La directive précise que ce modèle doit rester en place.
- En exigeant des grandes entreprises qu’elles mettent à la disposition des concurrents les vitesses demandées par les Canadiens.
- Le CRTC devrait s’assurer que l’accès Internet en gros est disponible uniformément dans tout le marché, y compris sur les réseaux de fibre jusqu’au domicile.
- Accroître la concurrence sans fil mobile pour des forfaits de téléphonie cellulaire plus abordables :
- En enjoignant au CRTC d’améliorer son modèle hybride d’opérateur de réseau virtuel mobile (MVNO) (dans lequel un fournisseur de services de communications sans fil n’est pas propriétaire de l’infrastructure de réseau sans fil sur laquelle il fournit des services à ses clients). Le gouvernement passera également à un modèle MVNO complet si nécessaire pour soutenir la concurrence dans le secteur des télécommunications.
- Améliorer les droits des consommateurs :
- En exigeant de nouvelles mesures pour lutter contre les pratiques de vente inacceptables et améliorer la transparence en termes de service et de tarification, et rendre plus facile et plus abordable pour les consommateurs de modifier ou d’annuler des services.
- En exigeant des fournisseurs de services qu’ils mettent en œuvre des tests obligatoires sur la large bande pour s’assurer que les Canadiens savent qu’ils obtiennent le service pour lequel ils paient. Le CRTC n’a actuellement qu’un programme de test volontaire à large bande avec SamKnows, qui implique l’installation d’équipements spécialisés dans un échantillon représentatif de foyers pour surveiller et tester la vitesse et les performances de la connexion à un endroit particulier. Le but de la nouvelle disposition est de renforcer ce processus afin qu’il soit obligatoire et que les principaux fournisseurs, en particulier dans les zones rurales, participent, a déclaré André Arbour. « Mais en fin de compte, ce sera à eux [le CRTC] d’établir les règles spécifiques à qui il s’applique et comment les tests sont effectués. »
- En améliorant l’accessibilité des services de télécommunication aux Canadiens handicapés.
- En améliorant la protection des consommateurs en cas de panne de service.
- En renforçant la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), notamment en donnant aux consommateurs et aux représentants extérieurs à l’industrie une voix plus importante.
- En sensibilisant le public au CPRST et à ses capacités à résoudre les litiges pour les consommateurs.
- Accélérer le déploiement des services et l’accès universel
- En améliorant l’accès aux poteaux téléphoniques et aux infrastructures similaires afin que les fournisseurs de services puissent déployer plus rapidement de nouveaux services.
- En ajustant son Fonds pour la large bande afin de répondre aux besoins de connectivité partout au Canada. Le ministre Champagne a déclaré que le gouvernement continue de déployer son Fonds pour la large bande universelle de 3,225 milliards de dollars canadiens pour soutenir la connectivité dans les communautés rurales et éloignées mal desservies.
- Élaborer de meilleures réglementations
- En enjoignant au CRTC d’utiliser les ressources disponibles pour prendre des décisions éclairées tout en étant plus proactif dans la planification stratégique et la surveillance du marché.
- Les règlements du CRTC devraient être efficaces et proportionnés à leur objectif, en équilibrant les besoins économiques avec les considérations de concurrence et d’investissement.
- En améliorant la rapidité des décisions.
« Conformément à la Loi sur les télécommunications, le CRTC est tenu d’assurer la mise en application de ces instructions. Le CRTC prendra les mesures nécessaires et abordera ses décisions futures en suivant les orientations énoncées dans les instructions », a déclaré le ministre Champagne. « Je suis convaincu que le CRTC s’acquittera de ce mandat important, et je suis impatient de constater les résultats de la mise en œuvre rapide de ces instructions. »
Adaptation et traduction française par Renaud Larue-Langlois.
