Pour le crédit d’impôt remboursable lié au développement des affaires électroniques, le ministère des Finances modifie les paramètres de qualification d’une société et de définition d’employé admissible afin d’inclure la notion de location de personnel. Québec précise aussi la notion d’activités admissibles.
Dans le bulletin d’information 2010-7 qui a été publié à la fin d’octobre 2010, le ministère des Finances du gouvernement du Québec annonce une série de modifications applicables au Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques qui est offert aux sociétés admissibles par Investissement Québec.
En premier lieu, pour le critère relatif aux activités réalisées par une société dans une proportion d’au moins 75 %, le ministère ajoute deux nouveaux codes SCIAN (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord) qui ont trait aux activités de location de personnel suppléant (561320) et de location de personnel permanent (561330).
Ces activités de location de personnel ne pourront être considérées comme admissibles que si elles ont trait à la fourniture d’employés qui réalisent principalement des activités couvertes par les sept codes SCIAN qui définissaient déjà les activités admissibles pour le crédit d’impôt.
Ces sept codes SCIAN sont la fabrication de matériel informatique et électronique (334110), la fabrication de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil (334220), les grossistes-distributeurs d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels de série (417310), les magasins d’ordinateurs et de logiciels (443120), les éditeurs de logiciels (511210), le traitement de données, l’hébergement de données et les services connexes (51821) et la conception de systèmes informatiques et services connexes (541510).
Ces activités devront être réalisées au bénéfice d’un client qui n’a pas de dépendance avec la société, et le revenu brut qui émanera de ces activités devra être moindre que celui des activités d’édition de logiciels (511210) et de conception de systèmes informatiques et services connexes (541510) lors d’une année d’imposition.
Également, pour le critère relatif aux activités réalisées par une société dans une proportion d’au moins 50 %, le ministère des Finances ajoute les deux codes liés à la location de personnel aux côtés des codes ayant trait à l’édition de logiciels et à la conception de systèmes informatiques et services connexes. Tout comme pour le critère précédent, les activités du personnel en location doivent être englobées par les sept codes SCIAN décrits précédemment et respecter des proportions de revenus bruts.
D’autre part, le ministère des Finances a adapté la définition « d’employé admissible » pour ce crédit d’impôt afin que le concept de location de personnel y soit intégré. Ainsi, la réalisation d’activités par ce personnel pour le compte d’un client sera prise en considération pour l’octroi du crédit d’impôt.
Pour la condition stipulant qu’une personne, dans une proportion d’au moins 75 % de ses fonctions, doit avoir entrepris, supervisé ou supporté directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible, Québec ajoute à la fin du texte les termes « ou, si l’employé fait l’objet d’une location à un client de la société, par ce client ».
Précision des activités admissibles
Également, le ministère des Finances précise les activités admissibles qui ont trait à l’entretien et à l’évolution de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques.
Ainsi, ces activités admissibles doivent être « soit une intervention technique, corrective ou préventive, qui modifie un ou plusieurs aspects techniques des composantes, incluant les processus informatisés, soit une activité de diagnostic, avec intrusion ou prise de contrôle à distance des systèmes et des infrastructures technologiques, menant, directement ou indirectement, à une telle intervention technique. »
Aussi, dans les activités admissibles ou non admissibles où on utilisait l’expression « activités de commerce électronique », le ministère utilise dorénavant l’expression « activités d’affaires électroniques ».
De plus, le ministère des Finances précise les activités non admissibles de gestion et d’exploitation des systèmes informatiques, des applications et des infrastructures découlant d’activités d’affaires électroniques. Ainsi, les activités non admissibles sont celles de gestion de centres de traitement liés aux affaires électroniques, de gestion de centres d’opération à distance, de gestion des réseaux et des systèmes (incluant la surveillance des systèmes), d’exploitation de services d’impartition de processus d’affaires liés à l’exploitation d’une solution d’affaires électroniques et de gestion des processus d’affaires associés à l’exploitation interne d’une solution d’affaires électroniques.
Quant à l’exploitation d’un centre de contact client, les Québec décrit comme non admissibles les activités d’exploitation d’un service de gestion des relations avec la clientèle existante, découlant d’activités d’affaires électroniques, ainsi que l’exploitation d’un service d’assistance technique ou administrative de premier niveau aux entreprises et aux clients liée à l’utilisation d’une solution d’affaires électroniques.
Pour ce dernier point, le ministère des Finances fournit les exemples de la prise d’appels ou de courriels, le soutien aux utilisateurs en regard de l’utilisation des systèmes, des applications et des fonctionnalités, le suivi et l’enregistrement des requêtes, le diagnostic initial et les conseils donnés pour résoudre des incidents ou des problèmes, le renvoi des incidents ou des problèmes aux personnes plus spécialisées pour leur résolution et la réinitialisation des mots de passe.
Enfin, on précise que les activités d’installation de matériel et les activités de formation ne sont pas considérées comme étant admissibles à un crédit d’impôt.
Entrée en vigueur
Une entreprise qui désire profiter de ces modifications devra formuler son souhait par écrit à Investissement Québec. L’application des modifications sera possible pour une année d’imposition qui aura commencé entre le 1er janvier 2010 et le 29 octobre 2010, ou bien pour une année d’imposition qui se terminera en 2010 sans avoir débuté après le 29 octobre.
Le gouvernement du Québec a instauré le Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques lors du discours sur le budget de mars 2008. Des modifications ont été apportées à cette mesure fiscale à peine deux mois plus tard, en mai 2008, puis à l’occasion des discours sur le budget de mars 2009 et mars 2010.
Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
