L’organisme fédéral établit des critères en fonction des parts de marché et du temps d’accès aux réseaux des titulaires par les concurrents; le délai de la règle de reconquête pour les titulaires; les compagnies traditionnelles manifestent leur mécontentement.
Dans une décision des plus attendues par les consommateurs des marchés résidentiels et d’affaires, mais aussi par l’industrie des télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a défini les règles visant à déréglementer les services téléphoniques locaux.
En clair, les compagnies titulaires de services téléphoniques locaux verront leurs tarifs être déréglementés en fonction de deux principaux critères, soit la détention de 25 % des parts de marché par les entreprises concurrentes et la fourniture à ces dernières d’un accès fonctionnel à leurs réseaux pendant une période de six mois. Les compagnies titulaires dont les tarifs font présentement l’objet d’une réglementation des tarifs sont Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel, Télébec et TCI (en affaires au Québec sous l’appellation Telus Québec).
Toutefois, cette déréglementation sera réalisée en fonction de marchés géographiques qui correspondent à des centres métropolitains et à des communautés d’intérêts sociaux et économiques dans les régions rurales, en fonction de données relatives aux régions métropolitaines de recensement établies par Statistique Canada. Des circonscriptions locales pourraient être regroupées afin d’éviter des situations de vulnérabilité de petites portions géographiques face à de possibles pratiques anticoncurrentielles.
Selon le CRTC, ces critères permettront une déréglementation « lorsque le libre jeu du marché prendra le relais, tout en assurant que la concurrence locale soit suffisamment robuste pour protéger les intérêts des consommateurs une fois la déréglementation en place. » Lorsque ces critères seront respectés, les entreprises titulaires pourront demander au CRTC de procéder à la déréglementation de leurs tarifs.
Il est à noter que la déréglementation entamée a trait aux services téléphoniques locaux et aux fonctions opérationnelles telles que la messagerie vocale et le service d’affichage de l’appelant, et que les services téléphoniques offerts à la clientèle du marché résidentiel et à celle du marché d’affaires feront l’objet de traitements différents.
Garanties exigées et délais réduits
De plus, le CRTC a exigé que les compagnies titulaires de services téléphoniques locaux offrent un service téléphonique résidentiel de base à leurs clientèles dites « vulnérables », dont celles qui n’ont pas d’alternative concurrentielle et les personnes handicapées. Ces compagnies devront également veiller à ce que les consommateurs conservent certains droits et certaines garanties.
Par la même occasion, le CRTC a défini que le délai prescrit par la « règle de reconquête », qui définit les modalités d’entrée en contact d’une compagnie de téléphone titulaire avec ses anciens clients qui font affaire avec des entreprises concurrentes, passait de douze mois à trois mois. Cette règle sera abolie lorsque la part de marché des concurrents aura atteint la barre des 20 %.
Enfin, le CRTC maintiendra certaines obligations qui seront applicables à toutes les entreprises, qu’elles soient titulaires ou concurrentielles, par exemple en matière de confidentialité des renseignements sur les clients.
Colère…
Sans surprise, les compagnies titulaires de services téléphoniques locaux ont exprimé leur insatisfaction face aux conditions de déréglementation imposées par le CRTC.
Bell Canada « a exprimé sa profonde déception » et déclaré que « cette décision a pour effet de perpétuer un cadre réglementaire déjà démodé et n’est guère favorable aux intérêts des clients. » L’entreprise déplore que « le CRTC a même ajouté de nouvelles règles touchant les services téléphoniques locaux et qu’il interviendra encore beaucoup trop dans le marché. »
Telus s’est dite « déçue » que la décision ne reflète pas « la dynamique concurrentielle à l’œuvre » dans le marché actuel des services téléphoniques locaux au Canada. » « (…) le temps est venu de s’appuyer sur les forces à l’œuvre dans le marché, plutôt que sur la microgestion pratique par les organismes de réglementation. »
Aliant, présente en Atlantique, a fait par de son « mécontentement » et déclaré que « le CRTC a fait preuve d’une « négligence renversante à l’égard des consommateurs et d’une incapacité à comprendre la réalité des caractéristiques du marché qui sont en jeu dans les diverses régions du Canada. » L’entreprise indique même que « le CRTC est déconnecté des besoins des consommateurs et de l’industrie. »
MTS Allstream, présente au Manitoba, diverge quelque peu des autres entreprises titulaires en déclarant que la décision du CRTC était bonne pour l’industrie des télécommunications et pour les clients résidentiels et d’affaires du Canada, en soulignant la reconnaissance du besoin de déréglementation expéditive des tarifs des services locaux qui aura pour conséquence une compétition continue et soutenue sur le marché local.
La Coalition for Competitive Telecommunications, une association pancanadienne qui regroupe 12 000 membres d’affaires et institutionnels qui utilisent des équipements et des services de télécommunications, a indiqué que la décision était « une moquerie de la notion de déréglementation » et qu’elle poursuivait « l’héritage d’interventionnisme réglementaire » du CRTC. Cette coalition allègue que le régime réglementaire « favorise certains fournisseurs aux frais des consommateurs » et qu’une réglementation excessive continuait « à manipuler artificiellement le marché. »
Plusieurs de ces entreprises ont indiqué qu’elles allaient porter la décision en appel et qu’elles demanderaient au cabinet fédéral d’intervenir dans le dossier.
D’autre part, l’Union des consommateurs a fait savoir qu’elle n’était pas convaincue « que même en présence d’un marché réellement concurrentiel, il serait dans l’intérêt des consommateurs que le CRTC s’abstienne de réglementer ce service essentiel. »
… et satisfaction
À l’opposé, des entreprises concurrentes ont manifesté leur enthousiasme face à la décision rendue par le CRTC en matière de déréglementation de la téléphonie locale.
Le câblodistributeur Vidéotron a indiqué que cette décision permettra « que la concurrence puisse continuer de s’établir de manière ordonnée et au plus grand bénéfice des consommateurs canadiens », que la déréglementation est « un phénomène inévitable, mais qu’elle doit survenir dans la mesure où existent des conditions favorables à une concurrence durable. Cogeco, un autre câblodistributeur, a déclaré que cette décision « pose des règles claires qui assureront l’établissement d’une concurrence durable. »
Vonage Canada, un joueur récemment établi au Canada dans le secteur de la voix sous IP, a manifesté son encouragement face à la décision du CRTC, mais a recommandé à l’organisme fédéral la vigilance afin d’assurer que les marchés ne soient pas prématurément déréglementés, ainsi que la rigueur dans l’application des prérequis de la preuve de l’existence d’une réelle compétition. L’entreprise souligne également l’importance du maintien de la règle de la reconquête pour éviter que les consommateurs subissent des pressions de la part des entreprises titulaires.
