Les autorités américaines ne peuvent pas forcer la divulgation de données hébergées à l’étranger.
Une cour d’appel fédérale américaine a statué, jeudi dernier, que le gouvernement ne pouvait pas forcer Microsoft à dévoiler le courriel, situé en Irlande, d’un client qui est suspecté d’être un trafiquant de drogues.
La cour estime qu’un mandat de recherche délivré dans le cadre du Stored Communications Act (SCA), qui oblige les fournisseurs basés aux États-Unis à transmettre, dans certaines conditions, des données électroniques, ne peut s’appliquer aux données détenues à l’extérieur du territoire américain.
Cependant, l’administration Obama pourrait porter l’affaire devant la Cour suprême tandis que le Congrès américain pourrait amender le SCA afin que les mandats s’étendent à l’extérieur des États-Unis.
Microsoft se dit satisfaite de ce jugement. « Cette décision est importante pour trois raisons : elle assure que le respect du droit à la vie privée des gens est protégé par les lois de leur propre pays, elle contribue à faire en sorte que les protections juridiques du monde physique s’appliquent au monde numérique et elle ouvre la voie à de meilleures solutions pour répondre à la fois aux besoins de respect de la vie privée et d’application de la loi », a déclaré, dans un communiqué, le chef des affaires juridiques chez Microsoft, Brad Smith.
Les tentatives du gouvernement américain de se servir du SCA et du Patriot Act pour obtenir des données ont incité les organisations aussi installées hors des États-Unis à préférer héberger les données localement. De nombreuses entreprises comme Microsoft et IBM ont donc construit des centres de données au Canada pour garantir à leurs clients canadiens que leurs données ne sont pas hébergées aux États-Unis.
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