Dans le cadre de son budget pour l’exercice 2012-2013, Québec modifiera et simplifiera les règles d’attribution des crédits d’impôt pour la production de titres multimédias. Le gouvernement reverra le seuil d’activité requis pour l’attestation de société spécialisée, les règles applicables à la sous-traitance et l’admissibilité de certains travaux.
Dans un document complémentaire qui acccompagne le plan budgétaire pour l’exercice 2012-2013, Québec annonce des modifications au crédit d’impôt remboursable pour les titres multimédias – le volet « général » – qui a été instauré en mai 1996. Une organisation qui désire obtenir ce crédit d’impôt doit obtenir auprès d’Investissement Québec une attestation pour chacun des titres multimédias qu’elle produit.
Ainsi, Québec modifiera et simplifiera les exigences qui permettent aux organisations d’obtenir un crédit d’impôt pour la production de titres multimédias en vertu du volet général.
Selon les nouvelles règles, le crédit d’impôt sera de 37,5 % lorsqu’une attestation d’admissibilité certifiera qu’un titre multimédia est destiné à une commercialisation et qu’il est disponible en version française. Le crédit d’impôt sera de 30 % lorsqu’un titre admissible est destiné à une commercialisation, mais n’est pas disponible en langue française. Dans ces deux cas, les titres multimédias qui sont destinés à une formation professionnelle sont exclus.
Dans les autres cas – soit les titres non destinés à la commercialisation et non disponibles en langue française – le crédit d’impôt sera de 26,25 %.
D’autre part, les titres multimédias qui auront trait à la formation professionnelle auront droit seulement au crédit d’impôt de 26,25 %. « […] Le risque d’affaires est souvent beaucoup plus limité pour un titre de formation professionnelle, indique-t-on dans le document gouvernemental.
Selon les présentes dispositions du crédit d’impôt remboursable « général » pour les titres multimédias, le crédit d’impôt équivaut à 37,5 % des dépenses pour la main-d’oeuvre admissible lorsqu’il est certifié que le titre est produit sans être l’objet d’une commande, qu’il est voué à une commercialisation et qu’il est offert en version française. Le crédit est de 30 % des dépenses lorsque le titre est produit sans commande et qu’il est destiné à être commercialisé, mais qu’il n’est pas offert en version française. Dans les autres cas, le crédit d’impôt est de 26,25 % des dépenses admissibles qui ont trait à la main-d’oeuvre.
Crédit simplifié pour les entreprises spécialisées
Également, le gouvernement québécois modifiera le crédit d’impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias, qui a été établi en 1998. Dans ce cas, les organisations qui veulent se prévaloir de ce crédit d’impôt doivent obtenir auprès d’Investissement Québec des attestations qui ont trait à l’ensemble de leurs activités commerciales.
Selon les nouvelles dispositions, une organisation pourra demander un crédit qui correspond à 37 % des dépenses admissibles pour la main-d’oeuvre lorsqu’il sera certifié qu’au moins 75 % des titres multimédias admissibles qui sont produits durant une année seront destinés à une commercialisation et qu’ils seront disponibles en langue française. Le pourcentage du crédit d’impôt sera réduit à 30 % lorsque les titres ne seront pas disponibles en langue française.
Pour ces crédits d’impôt destinés aux entreprises spécialisées, Québec pourra octroyer des crédits d’impôt en alternative lorsqu’au moins 75 % des revenus bruts de l’entreprise émaneront des titres multimédias admissibles.
Sinon, le crédit d’impôt correspondra à 26,25 % des dépenses en main-d’oeuvre lorsque moins de 75 % des titres multimédias admissibles seront destinés à une commercialisation et que moins de 75 % des revenus bruts annuels de l’entreprise proviendront de ces titres multimédias admissibles.
Tout comme pour le crédit d’impôt « général », le crédit d’impôt pour les entreprises spécialisées ne comporte plus d’exigence de commande d’un titre. Également, les titres multimédias de formation professionnelle auront dorénavant droit au crédit d’impôt de 26,25 %.
D’autre part, pour les deux types de crédits d’impôt, le gouvernement du Québec retire la notion de « commande » des exigences permettant aux organisations d’obtenir l’un ou l’autre des crédits d’impôt. « […] Bien que la notion de titres multimédias faisant l’objet d’une commande ait permis au cours des dernières années de simplifier l’analyse portant sur le risque d’affaires pris par une société, il appert que cette notion doit être revue compte tenu des changements qui ont cours dans l’industrie », indique-t-on dans le document complémentaire pour le budget.
Modification de l’attestation de société spécialisée
Également, le gouvernement provincial procédera à une modification au niveau de l’attestation de société spécialisée. Selon les règles applicables avant le budget, une entreprise devait obtenir auprès d’Investissement Québec une attestation qui certifiait « que la totalité ou presque des activités qu’elle exerce dans l’année au Québec consiste à produire, pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne ou d’une société de personnes, des titres multimédias admissibles et, le cas échéant, à effectuer des recherches scientifiques et du développement expérimental se rapportant à de tels titres. »
Selon les nouvelles règles établies par le gouvernement du Québec, une entreprise pourra obtenir une attestation de société spécialisée si 75 % des activités réalisées au Québec dans une année ont trait à la production de titres multimédias pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne ou d’une autre société de personnes et, le cas échéant, à la réalisation de recherches scientifiques et de développement expérimental pour ces titres.
« La condition selon laquelle la totalité ou presque des activités qu’une société exerce au Québec consistent à produire des titres admissibles peut difficilement être remplie par une société si l’on tient compte de l’ensemble des activités administratives devant normalement être exécutées dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise »
Toutefois, toute entreprise qui obtiendra la certification d’entreprise spécialisée en vertu des nouvelles règles ne pourra demander un crédit d’impôt pour des travaux réalisés selon un contrat de sous-traitance qui auront été exécutés avant le 20 mars 2012, soit le jour du discours du budget. Québec prévoit une exception si l’entreprise qui a attribué le contrat ne peut demander pour ces travaux un crédit d’impôt à titre de société admissible.
Changements aux règles applicables à la sous-traitance
D’autre part, Québec apportera des changements aux règles applicables à la sous-traitance pour la production de titres multimédias, autant pour le crédit d’impôt général que pour le crédit d’impôt pour les entreprises spécialisées, pour les travaux qui seront conclus après le 20 mars 2012.
« La législation fiscale sera modifiée pour faire en sorte que l’aide fiscale soit octroyée à la société qui assume le risque économique relatif aux travaux de production admissibles, en l’occurrence la société qui confie le contrat de sous-traitance », indique-t-on dans le document.
Québec précise qu’une société admissible pourra se prévaloir du crédit d’impôt pour les sociétés spécialisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat lorsque l’entreprise qui lui confiera le contrat ne pourra se qualifier à titre de société admissible parce qu’elle ne compte pas d’établissement au Québec.
Élargissement des travaux de production admissibles en multimédia
Enfin, le gouvernement Charest procédera à un élargissement des travaux de production admissibles en multimédia, autant pour le crédit d’impôt général que pour le crédit d’impôt pour les entreprises spécialisées.
Dorénavant, les travaux de production admissibles incluront les activités liées à l’analyse de données quantitatives qui ont trait à l’exploitation d’un titre multimédia admissible, et ce, afin d’en optimiser son exploitation.
Les activités ayant trait à l’analyse des données quantitatives qui sont liées à l’exploitation d’un titre multimédia admissible seront ajoutées aux autres travaux de production tels que les activités d’écriture du scénario du titre, d’élaboration de sa structure interactive, d’acquisition et de production de ses éléments constitutifs, de développement informatique et d’architecture de système.
Les activités relatives au matriçage d’un titre, à la multiplication de ses supports d’information, à l’acquisition des droits d’auteur, à la promotion, à la diffusion et à la distribution sont encore exclues des activités admissibles pour un crédit d’impôt gouvernemental.
Impacts budgétaires
En vertu du document décrivant le budget pour l’exercice 2012-2013, le gouvernement du Québec s’attend à ce qu’il y ait des ajustements de 700 000 dollars aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias pour l’exercice qui s’amorce. Ces crédits d’impôt équivalent à un pourcentage du montant des dépenses d’une organisation pour la main-d’oeuvre admissible qui travaille à la production de titres multimédias.
Québec s’attend à un ajustement de 1,3 million de dollars pour l’exercice 2013-2014 et à un ajustement de 1,9 million de dollars pour l’exercice 2014-2015. Au total, des ajustements de 3,9 millions de dollars seront réalisés au niveau des mesures liées aux crédits d’impôt pour les productions multimédias jusqu’à l’exercice financier 2014-2015.
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
