Le projet de loi no 29, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale cette semaine. Elle a pour objectif d’élargir les droits des Québécois à des biens plus durables et plus réparables.
Parmi les faits saillants de la nouvelle loi :
- Le Québec devient le premier État en Amérique à légiférer en matière d’obsolescence programmée, et le deuxième au monde après la France.
- Il devient également le premier État fédéré au Canada à introduire une mesure anticitron dans le secteur automobile.
- Les pièces de rechange, services de réparation et renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien, y compris pour les voitures, devront être disponibles pendant une durée raisonnable. Les citoyennes et citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix.
- La garantie de bon fonctionnement sera applicable à plusieurs biens, dont par exemple : les cuisinières, réfrigérateurs, lave-vaisselles, machines à laver, tablettes et téléviseurs. Le bien pourra être réparé gratuitement s’il présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.
- Les nouvelles mesures prévoient des sanctions financières importantes afin de favoriser un meilleur respect de la loi.
Il sera donc dorénavant interdit de faire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée. L’adoption du projet de loi permet en outre la mise en place de normes pour l’établissement d’un chargeur universel.
« L’adoption du projet de loi 29 vient consolider le leadership du Québec en matière de protection des consommateurs en Amérique du Nord et dans le monde », a déclaré Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs. « Nous pouvons être fiers du modèle que nous sommes en train d’implanter. Lorsque nous nous impliquons en politique, c’est avec la volonté et la conviction de pouvoir améliorer la vie des Québécoises et des Québécois, d’aujourd’hui et des générations futures. La nouvelle Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens répond concrètement à cet impératif et aura un impact réel dans la vie des familles québécoises. »
