Alors que les transactions et l’échange d’informations en ligne connaissent un essor sans précédent, le gouvernement fédéral a déposé mardi un projet de loi pour mieux protéger les données personnelles des Canadiens.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, ou projet de loi C-11, vise principalement les entreprises privées et leur utilisation des données récoltées auprès de leurs clients sur le Web.
Ottawa compte notamment les obliger à obtenir au préalable le consentement de leurs usagers dans des termes clairs, plutôt que par l’entremise de volumineux documents.
« Il s’agit d’assurer aux Canadiens que, lorsqu’ils sont en ligne, le consentement qu’ils offrent sera présenté en des termes simples et compréhensibles et non par un document juridique de 30 pages », a résumé le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Navdeep Bains, en conférence de presse.
Le projet de loi stipule aussi que les entreprises doivent se doter de mesures rigoureuses pour protéger les données sensibles recueillies et qu’elles doivent aviser les Canadiens rapidement si leurs renseignements ont été compromis par des brèches de sécurité.
Le C-11, s’il est adopté, conférera de nouveaux pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée, a précisé le ministre Bains. L’agent indépendant du Parlement pourra notamment ordonner à des entreprises de cesser de colliger et d’utiliser des données.
Les entreprises qui ne se conformeront pas aux nouvelles exigences « auront les sanctions les plus lourdes parmi les pays du G7 », soit des amendes allant jusqu’à 5 % de leurs revenus globaux, jusqu’à concurrence de 25 millions de dollars.
Navdeep Bains a souligné que la dernière refonte de la loi sur la protection de la vie privée remontait à plus de 20 ans, avant l’arrivée des médias sociaux et l’essor de l’économie numérique.
Une modernisation est devenue nécessaire, alors que les vols de données se multiplient dans les organisations privées et publiques et que les géants du Web accumulent de vastes quantités de données personnelles qu’ils revendent à grands profits.
Le nouveau cadre législatif proposé met en application les principes de la Charte canadienne du numérique et s’harmonise avec les lois européennes en matière de protection des données personnelles, a indiqué le ministre Bains. De cette façon, il sera plus facile d’orchestrer des stratégies internationales pour réglementer les pratiques des géants du Web.
Le gouvernement a tenté de présenter le projet de loi C-11 comme étant bon pour les affaires, suggérant que cette législation augmentera la confiance des Canadiens et les encouragera à effectuer plus de transactions en ligne.
« Pour rebâtir une économie forte et résiliente, protéger les emplois et soutenir les petites entreprises alors qu’elles s’adaptent à cette nouvelle réalité, on doit s’assurer que l’Internet soit accessible, fiable et sécuritaire », a déclaré le premier ministre Justin Trudeau.
Le projet de loi n’offre toutefois aucune garantie aux internautes victimes de vols de données personnelles ou de fraudes.
Le commissaire à la vie privée, Daniel Therrien, dont le bureau demande depuis longtemps une mise à jour de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, a indiqué par communiqué qu’il souhaite avoir un aperçu détaillé du cadre législatif proposé avant de le commenter publiquement. « Le projet de loi C-11 est complexe et substantiel, a-t-il déclaré. Nous reconnaissons que certains des éléments que nous avions recommandés figurent dans la législation déposée aujourd’hui. Toutefois, avant de faire des commentaires plus détaillés, nous devrons évaluer avec soin la façon dont ses différents éléments fonctionnent et dans quelle mesure ils amélioreraient la protection de la vie privée des Canadiens. »
