Le ministre de l’Industrie Maxime Bernier rend public un décret qui officialise la modification de la décision CRTC 2006-15 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, afin d’accélérer la déréglementation du marché de la téléphonie locale.
Rappelons que le ministre de l’Industrie, Maxime Bernier, s’était inscrit en faux contre plusieurs intentions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en matière de téléphonie. L’organisme fédéral prônait l’atteinte d’un certain ratio de parts de marché par les entreprises concurrentes de services de téléphonie locale avant de lever des restrictions tarifaires aux fournisseurs traditionnels, tout comme de restreindre les offres de reconquête et d’autres pratiques de marketing auprès de la clientèle.
À la suite de plaintes formulées par les entreprises traditionnelles de télécommunications, soit Sasktel, Alliant, Telus et Bell, le ministre Bernier a plutôt obligé le CRTC à mettre l’accent sur la présence d’une infrastructure concurrentielle et à éliminer les restrictions qui auraient imposé aux compagnies traditionnelles l’attente d’un certain laps de temps avant d’entrer en contact avec leurs ex-clients.
Le ministre a dit agir de la sorte pour harmoniser les pratiques appliquées au Canada avec celle des autres grands pays industrialisés. La publication d’un décret de modification confirme la volonté exprimée par le ministre Bernier en décembre 2006.
Le gouvernement « a modifié la décision du CRTC afin d’accélérer la déréglementation des prix des services téléphoniques de détail des entreprises de téléphonie traditionnelles, a déclaré le ministre Maxime Bernier dans un communiqué. Les consommateurs devraient bénéficier d’un plus grand nombre de choix, de produits et services améliorés et de prix plus bas. La décision révisée augmente également la place accordée au libre jeu des forces du marché, ce qui encouragera encore plus l’innovation et la concurrence dans l’industrie des télécommunications. »
En résumé, Industrie Canada a statué que la déréglementation d’un marché aura lieu lorsque des fournisseurs concurrents seront en mesure de servir au total 75 % du nombre de lignes téléphoniques que l’entreprise titulaire peut supporter. L’entité gouvernementale a indiqué que des régions géographiques plus petites pourront faire l’objet d’une déréglementation, et qu’une période « de longueur d’avance » de dix-huit mois sera accordée lorsqu’une demande d’abstention de la réglementation sera fondée sur la concurrence d’un petit concurrent, ce qui pourrait surtout survenir en région rurale.
Des mesures comme la réglementation des prix dans les régions à faible concurrence et l’imposition d’un prix plafond pour le service téléphonique résidentiel continueront d’être appliquées par le CRTC, qui conservera également une « certaine souplesse » pour l’examen des demandes d’abstention de réglementation. De plus, les entreprises de téléphonie traditionnelles en situation monopolistique devront respecter un nombre réduit de neuf normes reliées à la prestation de services aux concurrents.
Protection des consommateurs
Par ailleurs, le ministre Bernier a annoncé une série de mesure pour renforcer la protection des intérêts des consommateurs dans le dossier de la déréglementation du marché de la téléphonie locale.
Il invite en premier lieu l’industrie et le CRTC à coopérer pour mettre en place un organisme indépendant et financé par l’industrie de protection des consommateurs de services de télécommunications, qui serait chapeauté par un ombudsman.
Entre-temps, il « ordonne » au CRTC de surveiller les plaintes et les préoccupations de ces derniers et d’émettre un rapport annuel à propos des plaintes des particuliers et des petites entreprises envers les services des fournisseurs de services de télécommunications. Le CRTC est également invité à signaler d’autres questions auxquelles le gouvernement aurait intérêt à porter son attention.
D’autre part, le Bureau de la concurrence recevra un montant de 10,5 millions $ sur cinq ans du gouvernement fédéral pour mieux contrer les comportements anticoncurrentiels dans les marchés qui auront fait l’objet d’une déréglementation. Cet organisme s’est dit disposé « à faire sa part pour promouvoir et préserver la concurrence dans le secteur déréglementé des télécommunications locales ».
Par ailleurs, le Bureau de la concurrence publiera en juin prochain un bulletin sur l’application de la loi relativement à l’abus de position dominante dans le secteur des télécommunications. Ce bulletin aura pour but « de donner des conseils à l’industrie et de sensibiliser cette dernière lorsque des questions de conformité sont soulevées. »
