Le CRTC impose à Bell des conditions de tarification et de disponibilité pour son service d’accès par passerelle sur ligne sèche destiné pour la revente par les fournisseurs d’accès indépendants.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié, à quelques jours de Noël, une ordonnance de modification tarifaire qui oblige Bell Canada à revoir la tarification appliquée au service d’accès par passerelle fourni au moyen de lignes sèches offert aux FAI indépendants du Québec et de l’Ontario dans le cadre de l’offre, par ces derniers, de services par ligne numérique à paire asymétrique (LNPA) à leurs clientèles.
L’ordonnance stipule que Bell devra modifier un article de son tarif général pour ajouter 50 % du tarif des lignes dégroupées de type A, soit les liaisons LNPA avec service téléphonique, au tarif du service d’accès par passerelle lorsqu’il s’agit d’une liaison par ligne sèche. Bell avait proposé à l’origine des frais de ligne équivalents au plein tarif appliqué à une ligne locale dégroupée.
Le CRTC, qui a observé un double recouvrement par Bell de frais reliés à l’entretien de la liaison ombilicale par fibre entre l’emplacement distant et le centre de commutation, a estimé que la moitié du tarif permettra à l’entreprise de télécommunications de « recouvrer suffisamment » les coûts associés à leur installation et à leur entretien. Cette modification sera également applicable au service d’affaires, pour lequel l’organisme réglementaire précise que des lignes sèches devront être offertes pour la revente aux fournisseurs indépendants.
Le CRTC a également indiqué que Bell devra continuer d’installer de nouvelles installations de fibre dans ses centres de commutation et ses emplacements distants pour augmenter la disponibilité du service d’accès à haute vitesse, qui nécessite des liaisons par fil de cuivre plus courtes que le service de base.
Le CRTC a aussi édicté que tous les utilisateurs finaux du service d’accès par passerelle et du service d’accès à haute vitesse devraient avoir la possibilité de recevoir ces services par ligne sèche, que Bell devra confirmer qu’elle ne se servira pas d’une ligne dégroupée « sèche » utilisée par un concurrent pour un service d’accès par passerelles ou d’accès à haute vitesse pour offrir d’autres services.
Cette ordonnance découle d’une demande de révision tarifaire formulée par Bell en mars 2005, pour laquelle les fournisseurs Istop, MTS Allstream et AOL Canada ainsi que la Coalitition québécoise des fournisseurs d’accès Internet et des membres indépendants de l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) avaient formulé des observations au CRTC.
La Coalition québécoise des FAI a manifesté sa satisfaction envers la décision de l’organisme réglementaire canadien. Le regroupement a indiqué, par voie de communiqué, que cette ordonnance allait permettre à ses membres d’offrir à leurs clients des services comme la voix sur IP. Il a toutefois souligné que les enjeux liés à la compression des marges entraînée par la lutte entre les grands fournisseurs nationaux et à la disponibilité du service de ligne numérique dans les plus petites municipalités devaient encore être réglés.
Dans le contexte du dépôt d’une plainte à cet effet par la Coalition en novembre 2005 devant le CRTC, ce dernier en était à recueillir les commentaires des parties impliquées peu avant la fin de l’année.
