Voici les critères, regroupés en six catégories, que les vérificateurs de Revenus Québec utiliseront dorénavant pour définir si un travailleur indépendant en informatique qui oeuvre pour le compte d’une entreprise est un entrepreneur ou bien un salarié.
Ces critères proviennent d’un document d’interprétation de Revenu Québec, intitulé Statut d’un travailleur – Travailleurs indépendants du secteur de l’informatique, qui a été produit à l’intention des vérificateurs de l’agence gouvernementale provinciale.
Ces critères, qui servent à déterminer le statut fiscal d’un travailleur autonome ou d’une micro-entreprise en informatique, ont été définis par Revenu Québec au cours des derniers mois en collaboration avec l’Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants (AQIII) et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).
Lire : Statut fiscal des informaticiens indépendants : Québec révise ses critères
La subordination effective du travail
– Y a-t-il utilisation d’un contrat écrit?
– Quel est l’historique professionnel du client?
– Qui a la charge de la formation continue?
– Est-ce que le travailleur ou son entreprise perçoit et remet les taxes à Revenu Québec?
– Est-ce que le travailleur doit exécuter personnellement le contrat?
– Qui planifie le travail à effectuer?
– Quelles sont les mesures d’appréciation et de vérification du travail?
Critères économiques : possibilités de risques et de pertes et modalités de rémunération
– Quelles sont les modalités de rémunération?
– Le travailleur a-t-il droit à des avantages sociaux?
– Le travailleur a-t-il droit à des remboursements ou allocations de dépenses? À quelles conditions?
– Quelles sont les modalités pour mettre fin au contrat?
– Qui contrôle les coûts du projet?
– Qui contrôle les prix? Qui négocie les taux?
– Qui assume les erreurs et les dépassements de coûts?
– Le travailleur détient-il une assurance responsabilité?
– Le travailleur détient-il une assurance invalidité?
Propriété des outils
« La propriété des outils de travail n’est pas un critère déterminant dans ce domaine d’activité, compte tenu des exigences des clients relatives à la sécurité. En effet, les travaux se déroulent généralement avec l’équipement sécurisé du client. Cependant, les informaticiens ont toujours un minimum d’équipements (micro-ordinateur, manuel, etc.) ce qui fait que ce critère est souvent retenu en faveur d’un statut de travailleur autonome. »
Intégration des travaux effectués par le travailleur
– Le travailleur compense-t-il un besoin ponctuel du client?
– Est-ce que le travailleur possède une expertise particulière?
– Y a-t-il pluralité des mandats, incluant la pluralité des mandats avec un même client et la pluralité des mandats avec des clients différents?
– Le travailleur réalise-t-il du démarchage d’entreprise?
– Le travailleur a-t-il recours à du personnel?
– Le travailleur exploite-t-il une place d’affaires?
Résultat spécifique
– Le travailleur s’engage-t-il à une obligation de moyen ou de résultat?
– Quelle est la description du mandat (Début, fin, objectifs, livrables, renouvellement)?
Attitude des parties quant à leurs relations
– Quelle est l’intention des parties au contrat?
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
