Droit et TI : Un procès de sept jours qui devait être entendu au Palais de Justice de Granby au mois de janvier a été annulé, car les parties se sont entendues hors Cour. Au centre du débat : des photos sur Facebook.
NB. (ses initiales) est une superviseure au sein d’une grande entreprise ayant des installations dans les Cantons de l’Est. En 2009, elle est en congé de longue maladie en raison d’une dépression. En novembre 2009, elle voit ses prestations de congé de maladie être interrompues par son assureur. À la suite d’une enquête effectuée sur Internet, l’assureur avait trouvé des photos sur la page Facebook de N.B. qui semblaient indiquer que N.B. n’était pas si déprimée qu’elle le décrivait.
Photos attirant l’attention Les photos litigieuses montraient notamment N.B., qui disait souffrir d’insomnie et de crises de panique, sur une plage de Floride et en train de faire la fête avec des danseurs nus lors de son anniversaire. N.B. affirmait à l’époque que son médecin lui avait suggéré un voyage dans le Sud, et qu’elle ne voulait pas téléverser des photos d’elle-même, l’air déprimé, sur le populaire site de réseautage.
« Je ne vais pas mettre des photos de moi qui pleure sur Facebook! », disait-elle à un journal local en novembre 2009. « Je suis malade et je n’ai pas besoin que tout le monde le sache. » Indignée, la femme a poursuivi son assureur et son employeur, affirmant que l’utilisation de ces images captées sur le site Facebook était une intrusion dans sa vie privée et ne suffisait pas à mettre un terme à ses indemnités.
Son institution financière, Desjardins, était aussi visée par la poursuite, car Mme Blanchard s’était vue dans l’impossibilité de continuer de faire ses paiements hypothécaires.
Le droit applicable
Le procès de sept jours qui devait être entendu au Palais de Justice de Granby au mois de janvier a donc été annulé. On dit souvent que le pire des règlements vaut mieux que le meilleur des procès. Cependant, pour les juristes qui suivent les questions touchant la preuve électronique, un procès puis un jugement auraient possiblement répondu à certaines questions. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a été votée il y a maintenant environ dix ans. Un article-vedette de cette loi spécifie qu’un document est… un document et ce, peu importe son support, que celui-ci soit un papier, un CD, une unité de disque dur, une clé USB de mémoire, une page Web, etc.
Pendant les cinq premières années de son existence, cette loi a très peu servi.
Une avocate de droit familial me racontait qu’il y a environ cinq ans, elle avait voulu contredire un témoin qui affirmait qu’une résidence à Toronto valait un montant peu élevé. La cliente de ma collègue en question avait trouvé sur Internet, sur une base de données d’une chambre immobilière torontoise, des prix d’autres résidences dans les environs qui valaient trois fois ce que le témoin avait indiqué comme valeur. Lorsque la cliente et l’avocate ont voulu produire des extraits imprimés de cette base de données, pour contredire le témoin qui avait attribué une valeur insuffisante, le juge a refusé complètement cette preuve, car elle venait d’Internet…
Refus puis acceptation
Or, depuis quelques années, les tribunaux ont ouvert grandes les portes à la preuve électronique. Notamment, un chauffeur d’autobus de la Société de transport de Montréal s’est vu blâmé car il s’était déclaré blessé et incapable de conduire son autobus tout en affirmant avoir complété des triathlons sur sa page Facebook!
Le balancier avait donc changé drastiquement de côté, du refus total à l’acceptation de la plupart des éléments de preuve électronique produits en Cour. Cependant, à la lecture de certains des jugements acceptant une telle preuve, rien n’indiquait que le juge s’était posé des questions quant à la manière dont l’information avait été obtenue par la partie qui avait produit la preuve électronique.
Si l’on parle de Facebook, les photos ou les informations étaient-elles accessibles à tous ou devait-on être une « ami » de la personne visée pour y accéder? Si la personne ayant obtenu l’information était un « ami », l’était-elle devenue sous sa véritable identité? Bref, des manœuvres pas tout à fait honnêtes avaient-elles été utilisées pour obtenir l’information?
Il était possible, voire même probable, que le juge devant entendre la cause de N.B. se penche sur cette question de l’accès légitime ou non à l’information sous forme électronique. Compte tenu de l’entente à l’amiable dans l’affaire N.B., nous devrons attendre qu’un autre dossier se rende à jugement avant d’obtenir des éclaircissements à ce sujet.
