Ottawa lèvera les restrictions en matière d’investissements étrangers et imposera des limites lors des prochaines enchères de spectre, au bénéfice des petits fournisseurs. D’autres mesures visent l’amélioration de la desserte du marché rural et le partage des infrastructures.
En marge de la mise aux enchères du spectre de la bande de 700 MHz au début de 2013, le gouvernement du Canada annonce une série de mesures qui favoriseront la concurrence dans le marché des services mobiles ainsi qu’une meilleure desserte des régions rurales.
Le ministère de l’Industrie a indiqué qu’Ottawa comptait modifier la Loi sur les télécommunications afin d’éliminer complètement le plafond actuel de 46,7 % d’investissement de la part d’entreprises étrangères au sein des fournisseurs de services de télécommunications.
Toutefois, cette élimination de plafond ne s’appliquera qu’aux fournisseurs qui détiennent une part de marché inférieure à 10 % des revenus totaux du marché canadien des télécommunications. Selon un article publié par le portail itbusiness.ca, ces fournisseurs pourront continuer de tirer profit de cette levée de restriction s’ils dépassent le seuil de revenus de 10 % au sein du marché canadien, pourvu que ce dépassement ne soit pas attribuable à une fusion avec un autre fournisseur.
L’enchère du spectre de 700 MHz qui aura lieu au début de 2013 sera la première au Canada depuis l’enchère de spectre qui avait été réalisée en 2008, dans le but d’élargir la concurrence dans le marché des télécommunications mobiles. Cette enchère avait permis à de nouveaux joueurs – Globalive (Wind Mobile), Mobilicity, Public Mobile et le fournisseur québécois Vidéotron – d’obtenir une portion de spectre nécessaire à l’offre de services sans fil.
Rappelons qu’un des nouveaux fournisseurs, l’entreprise Globalive qui est active en Ontario, avait fait l’objet d’une controverse en raison de la participation directe et indirecte de l’entreprise égyptienne Orascom Telecom Holdings à titre d’investisseur. (Lire : Propriété étrangère en télécoms – Rappel de l’affaire Globalive)
Plafonnement des fréquences
D’autre part, le gouvernement du Canada annonce qu’il établira des plafonds de fréquences afin de permettre à quatre fournisseurs ou plus de services mobiles d’obtenir des fréquences dans la bande de 700 MHz qui sera mise aux enchères 2013, mais aussi dans la bande de 2 500 MHZ qui sera mise aux enchères en 2014.
Pour la bande de 700 MHz, Industrie Canada imposera une limite aux fournisseurs titulaires – dont Bell, Rogers et Telus – pour les fréquences dites « de premier ordre ». Également, des blocs de fréquences seront réservés aux nouveaux fournisseurs ainsi qu’aux fournisseurs régionaux. Ottawa précise que les fournisseurs de services pourront soumissionner pour des blocs de fréquences précis en fonction de leurs plans d’affaires.
Par ailleurs, Industrie Canada réservera certaines fréquences de la bande de 700 MHz à l’intention des services de télécommunications des organismes de sécurité publique.
Desserte rurale
D’autre part, le ministère de l’Industrie exigera que les fournisseurs de services de télécommunications sans fil qui auront deux blocs de spectre ou plus, mis en paire, dans la bande de 700 MHz étendent la couverture de leurs services mobiles vers les territoires ruraux.
Ottawa stipule que ces fournisseurs devront étendre 90 % de leur couverture actuelle de la « population qui a accès à un service haute vitesse » dans leur territoire de desserte dans les cinq années suivant l’obtention d’une licence pour le spectre qui sera mis aux enchères. L’étendue de la disponibilité des services mobiles devra couvrir 97 % de la population ayant accès à un service haute vitesse sur leur territoire.
Howard Solomon, rédacteur en chef adjoint de la publication spécialisée Network World Canada, explique que l’expression « service haute vitesse » a trait notamment au service d’accès par paquet haute vitesse (HSPA). Ainsi, la mesure d’Industrie Canada viserait à obliger les fournisseurs à offrir le service évolué LTE, dont le déploiement a été amorcé récemment par les fournisseurs de services mobiles dans 90 % puis dans 97 % du territoire où ils offrent un service HSPA.
Itinérance et partage d’infrastructures
D’autre part, le gouvernement du Canada compte prolonger au-delà de 2013, pour une durée indéterminée, les exigences voulant que toutes les entreprises de télécommunications offrent l’itinérance à leurs clients. Également, certaines dispositions dont pouvaient se prévaloir seulement les nouveaux fournisseurs de services seront élargies à toutes les entreprises de télécommunications.
Ces initiatives visent à favoriser la concurrence et à assurer que les clients des nouveaux fournisseurs de services mobiles aient accès aux services d’itinérance.
Également, les entreprises de télécommunications devront divulguer de l’information de base sur les pylônes d’antennes qui servent à l’exploitation des services mobiles. Cette divulgation vise à accélérer le processus de partage de pylônes d’antennes et à améliorer la transparence de l’industrie, afin que le nombre d’antennes déployées sur le territoire soit restreint.
De plus, Ottawa compte réduire les délais liés aux avis et aux procédures d’arbitrage entre les fournisseurs de services de télécommunications en matière d’itinérance et de partage d’infrastructures.
Le gouvernement précise qu’il procédera à des consultations auprès des joueurs de l’industrie à propos des modifications liées à l’itinérance et au partage de pylônes d’antennes.
Soulignons que le gouvernement fédéral déclare que les mesures annoncées en télécommunications visent à offrir aux familles canadiennes davantage de choix en matière de services sans fil, « et ce, à bas prix ».
Également, soulignons que le gouvernement fédéral nomme explicitement les tablettes électroniques iPad d’Apple et PlayBook de Research In Motion lorsqu’il donne des exemples « d’appareils dernier cri » qui pourront bénéficier de services mobiles étendus et plus abordables au Canada.
Note : itbusiness.ca et Network World Canada appartiennent à IT World Canada, l’éditeur de Direction informatique.)
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Jean-François Ferland est rédacteur en chef adjoint au magazine Direction informatique.
