Le projet de loi S-4 sur les renseignements personnels numériques et le partage d’informations de citoyens avec les autorités américaines sont des exemples d’évolutions qui doivent tenir les commissaires sur le qui-vive.
Selon une enquête de la Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, Ann Cavoukian, les détails de 19 000 rencontres entre des services de police de l’Ontario et des citoyens aux prises avec des troubles mentaux sont accessibles au FBI, aux officiels des douanes et à la patrouille américaine de frontière via la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), rapporte ITBusiness.ca
Cet enjeu avait attiré l’attention en 2013, alors qu’une Canadienne s’était vue refuser l’entrée aux États-Unis en raison de son historique d’hospitalisations pour dépression et tentative de suicide.
« L’indéfendable pratique de partage automatique ou généralisé de l’information de police liée à des menaces ou tentatives de suicide ne peut simplement pas continuer », dit Ann Cavoukian.
Selon ITBusiness.ca, le projet de loi S-4 sur la protection des renseignements personnels numériques qui est proposé par le gouvernement Harper pourrait lui aussi donner du travail aux commissaires à la protection de la vie privée. Selon les critiques, la loi proposée pourrait « massivement étendre la divulgation d’informations personnelles sans mandat » et sans consentement, en particulier par le secteur privé.
