Les fournisseurs de services de télécommunications ne peuvent continuer à facturer un service annulé, précise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Lorsqu’ils annulent un service facturé à l’avance, les clients, qu’ils soient des particuliers ou des petites entreprises, peuvent donc demander un remboursement proportionnel au nombre de jours restant dans le cycle de facturation. Le remboursement s’applique dans le cas où la facture mensuelle est envoyée avant que le service ne soit donné.
Cette clarification intervient alors que les Canadiens peuvent désormais changer de fournisseur de services téléphoniques, sans fil, internet ou de télévision sans préavis de 30 jours.
« Nous tenons à ce que nos politiques soient claires et qu’elles profitent aux Canadiens, de manière à empêcher l’imposition de frais non justifiés après l’annulation d’un service, a indiqué, par communiqué, Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant, de l’organisation. Le CRTC continuera de surveiller l’évolution du marché. »
Le CRTC a également tenu à rappeler aux petites entreprises qu’elles doivent relire les modalités de leur contrat pour annuler un service téléphonique ou internet avant son installation. De son côté, le fournisseur doit facturer des frais raisonnables et proportionnels aux coûts engagés.
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