Une version finale du chapitre sur la propriété intellectuelle rendue disponible en ligne par Wikileaks inquiète FACIL.
FACIL, un organisme qui se dit voué à l’appropriation collective de l’informatique libre, affirme que ce chapitre sur la propriété intellectuelle « confirme les craintes d’organismes qui défendent les droits et libertés des humains dans la société numérique » à l’égard du Partenariat transpacifique (PTP) que le Canada s’apprêterait à signer avec une douzaine d’États de la région Asie-Pacifique.
« Le PTP freine l’accès de la population aux oeuvres du domaine public en faisant reculer l’entrée des oeuvres dans le domaine public canadien de cinquante ans après la mort de l’auteur à 70 ans après celle-ci. Aucune période de transition n’est prévue », déplore FACIL.
De plus, FACIL soutient que la vie privée du public serait bafouée par la criminalisation, selon le chapitre rendu public, de l’action de contourner des « dispositifs de menottage numériques » (DRM ou digital rights management en anglais), qui sont, selon FACIL, des outils pour contrôler et surveiller l’utilisation par le public des produits culturels (films, livres, albums, etc.).
« Ces mesures voulues par la grande industrie du divertissement mondialisé soi-disant pour empêcher la copie non autorisée sont complètement disproportionnées par rapport au but visé », précise FACIL.
L’organisme mentionne aussi que le régime d’avis mis en place au Canada pour lutter contre la copie non autorisée en minimisant les recours judiciaires et en respectant la vie privée des individus serait également menacé. Ce système oblige les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs Internet à relayer aux personnes visées les avis de violation présumée au droit d’auteur.
« Le Canada s’apprêterait à abandonner ce régime relativement souple et efficace sous la pression des États qui ont choisi la voie de la criminalisation, de la répression et de la censure des contenus en ligne. FACIL rejette la mise en place d’un dispositif international visant à limiter la liberté d’expression et le partage entre internautes », conclut FACIL.
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